Article R421-26 du Code des assurances
Article R421-25-1
Article R421-37
Entrée en vigueur le 24 février 2004

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Décision1

1Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 novembre 2021, 19-22.949, InéditRejet

[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] Il résulte des articles L. 421-1, L. 421-2, L. 421-4-1 et R. 421-26 du code des assurances que le FGAO, […] 23 octobre 2012, Marques Almeida, C-300/10, point 26 ; 4 septembre 2014, Vnuk, C-162/13). […] Aux termes de l'article R. 421-20 du code des assurances en vigueur au moment de l'accident, lorsque l'auteur des dommages est identifié, toute victime de dommages aux biens doit, […] voire en fixant un plafond au montant de la prise en charge par le fonds de garantie, le code des assurances ne contrevient pas à ladite directive de sorte qu'il n'y a pas lieu d'écarter les dispositions de l'article R 421-20 relatives au délai de la déclaration à peine de déchéance. […]

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