Entrée en vigueur le 23 décembre 2023
Est codifié par : Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976
Modifié par : Décret n°2023-1225 du 21 décembre 2023 - art. 4
Le liquidateur mentionné à l'article R. 421-53 gère, avec l'accord du fonds de garantie, les dossiers relatifs à l'indemnisation des dommages couverts par une assurance conformément au I de l'article L. 421-9 et qui sont assurés auprès de l'entreprise en liquidation. Il doit, sur demande du fonds, lui fournir toutes explications ou lui communiquer tous documents relatifs à ces dossiers.
Les frais et dépenses de toute nature afférents à cette gestion sont à la charge de la liquidation.
Le liquidateur ne peut acquiescer à une décision de justice, conclure une transaction ou opposer une exception au tiers lésé qu'après avoir obtenu l'accord du fonds de garantie.
[…] L'article 54 du même code prévoit que « La demande initiale est formée par assignation ou par requête remise ou adressée au greffe de la juridiction. […] sont en charge de la gestion des dossiers relatifs à l'indemnisation des dommages couverts par un contrat d'assurance qui avait été souscrit auprès de la société CBL INSURANCE EUROPE DAC, conformément notamment à l'article R421-54 du code des assurances. […] dans les conditions et limites prévues par les articles R 421-50 et suivants du code des assurances, […] sera déboutée de sa demande tendant à voir déclarer opposables à la société CELLINKS les opérations d'expertise ordonnées par ordonnance du 20 mai 2022 et confiées à Monsieur [R] [X], […]
[…] 1° Les actifs énumérés aux 1°, […] 5° et 8° de l'article R . 332-2 ; […] 6° Le président de la Fédération fr 🌍 Modification article R421-54 du Code des assurances (2023-12-22) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/25: ) Le liquidateur mentionné à l'article R. 421 -53 gère, […] les dossiers relatifs à l'indemnisation des dommages couverts par une assurance conformément au I de l'article L. 421 […]
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