Article R*421-55 du Code des assurances

Article R421-54

Article R*421-56

Entrée en vigueur le 2 août 2003

Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16

Modifié par : Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 81 (V) JORF 2 août 2003

Le fonds de garantie met à la disposition du liquidateur les sommes nécessaires au paiement des indemnités et leur montant est inscrit au passif de la liquidation.

Entrée en vigueur le 2 août 2003
Est codifié par :	Décret 76-666 1976-07-16
Modifié par :	Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 81 (V) JORF 2 août 2003

Sortie de vigueur le 24 février 2004
Abrogé par :	Décret n°2004-176 du 17 février 2004 - art. 8 () JORF 24 février 2004

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