Article R*421-56 du Code des assurances

Article R*421-55

Article R421-57

Entrée en vigueur le 2 août 2003

Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16

Modifié par : Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 81 (V) JORF 2 août 2003

Il est ouvert dans les écritures du fonds de garantie une section spéciale intitulée "opérations exceptionnelles du fonds de garantie" dans laquelle sont inscrites les dépenses et les recettes afférentes à l'intervention du fonds en application des dispositions de l'article L. 326-17.

Entrée en vigueur le 2 août 2003
Est codifié par :	Décret 76-666 1976-07-16
Modifié par :	Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 81 (V) JORF 2 août 2003

Sortie de vigueur le 24 février 2004
Abrogé par :	Décret n°2004-176 du 17 février 2004 - art. 8 () JORF 24 février 2004

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