Entrée en vigueur le 24 février 2004
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Modifié par : Décret n°2004-176 du 17 février 2004 - art. 1 () JORF 24 février 2004
La section V du présent chapitre ;
Les sections I et IV du présent chapitre, dans la mesure où elles concernent les accidentés causés par des véhicules définis à l'article R. 421-1, 2e alinéa.
[…] au motif que l'exception de nullité soulevée par la société CIMA était irrecevable, faute pour elle d'avoir respecté les dispositions prévues par les articles R. 421- 5 et L. 421- 6 du Code des assurances. […] — que 'l'article R.421-58 du code des assurances, dans sa rédaction issue du décret n° 81-30 du 14 janvier 1981, publié le 16 mars 1981 au Journal officiel de la Nouvelle Calédonie, rend applicable en Nouvelle Calédonie les articles R. 420-1 à R. 420-70 du même code', […] Qu'elle fait valoir qu'aux termes de l'article R. 420-58 qui ne rend applicable cet article que pour les accidents causés par les véhicule définis à l'article R. 420-1 2 ème alinéa, […] Qu'aux termes de l'article R. 421-58, […]
[…] Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de faire application en Nouvelle-Calédonie de l'article R. 421-5 du code des assurances alors, selon le moyen, que les articles R. 421-1, R. 421-5 et R. 421-58 du code des assurances, dans leur rédaction en vigueur en métropole, […] quand ces textes étaient inapplicables au présent litige, la cour d'appel a violé les articles R. 420-1, R. 420-5 et R. 420-58 du code des assurances, dans leur rédaction applicable à l'espèce, […] AUX MOTIFS QUE le FGAO a invoqué l'irrecevabilité de l'exception de nullité du contrat d'assurance, faute pour la CIMA d'avoir respecté les dispositions des articles R 421-5 et suivants du Code des assurances, […]
[…] et des articles R. 421-7, R. 421-8 et R.421-9 du code des assurances en leur version applicable en Nouvelle-Calédonie, de […] La société Generali avance que ces conditions ne sont pas remplies en l'espèce et que la question du respect des exigences de l'article R .421-6 du code des assurances par le FGAO constitue « une question préjudicielle » ne pouvant être tranchée que par la cour d'appel de Nouméa. […] En revanche, l'article R. 420-58 ancien du code des assurances, dans sa rédaction issue du décret n° 81-30 du 14 janvier 1981, […] devenues les articles R. 421-1 à R. 421-70 du code des assurances et l'article R. 420-58 précité a été maintenu et codifié sous le numéro R. 421-58.