Article R421-24-6 du Code des assurances

Article R421-24-5

Article R421-24-7

Entrée en vigueur le 16 décembre 2005

Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16

Modifié par : Loi n°2005-1564 du 15 décembre 2005 - art. 14 (V) JORF 16 décembre 2005

Dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande du liquidateur désigné par l'Autorité de contrôle, le fonds de garantie met à la disposition de ce dernier sur le compte de la liquidation des opérations d'assurances les sommes nécessaires au paiement des indemnités et leur montant est inscrit au passif de la liquidation. A titre exceptionnel, l'Autorité de contrôle des assurances peut, sur la demande du fonds de garantie, lui accorder un délai supplémentaire, qui ne saurait être supérieur à trois mois.

Entrée en vigueur le 16 décembre 2005
Est codifié par :	Décret 76-666 1976-07-16
Modifié par :	Loi n°2005-1564 du 15 décembre 2005 - art. 14 (V) JORF 16 décembre 2005

Sortie de vigueur le 18 juillet 2018
Abrogé par :	Décret n°2018-612 du 16 juillet 2018 - art. 2

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Décisions • 3

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1. Tribunal de grande instance de Melun, Juge des référés, 18 mai 2007, n° 07/00144

[…] P A R C E S M O T I F S […] Vu l'article R 421-24-6 du Code des assurances; […] 6°) Dans le cas d'une perte d'autonomie ayant nécessité une aide temporaire, à inclure dans les “Frais divers”, la décrire et émettre un avis motivé sur sa nécessité et ses modalités, ainsi que sur les conditions de la reprise d'autonomie,

2. Tribunal de grande instance de Paris, 19e chambre civile, 17 décembre 2007, n° 05/07623

[…] D E P A R I S […] Enfin, les frais de taxis seront retenus pour 24 €. […] En l'espèce, il justifie avoir été contraint d'annuler 6 engagements souscrits avec la société Cristal Concept représentant 20 journées de travail pour un total de 4.840,80 € brut, soit 3.873,00€ net. […] Aux termes de l'article R 421-24-4 du code des assurances, […] les dossiers relatifs à l'indemnisation des dommages couverts par une assurance dont la souscription est rendue obligatoire ou nés d'un accident dans lequel sont impliqués les véhicules terrestres à moteur assurés auprès de l'entreprise en liquidation. L'article R 421-24-6 ajoute que dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la demande du liquidateur, […]

3. Cour d'appel de Paris, 24 octobre 2007, n° 07/00976Confirmation

[…] ARRÊT DU 24 OCTOBRE 2007 […] Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 18 Décembre 2006 -Tribunal de Grande Instance de CRETEIL – RG n° 06/1586 […] Le 6 février 2003 l'autorité de contrôle des assurances a retiré tous les agréments dont la CGAM était titulaire et désignait Monsieur Y en qualité de liquidateur des opérations d'assurances (article L.326-2 du code des assurances). […] Ils ajoutent que selon l'article L.421-3 du code des assurances, […] — que conformément aux articles L.621-40 du code de commerce et R.421-4-4 du code des assurances, […] Considérant que si les articles R.421-24-4 et R.421-24-6 notamment du code des assurances, […]

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