Article R421-78 du Code des assurances

Article R421-77

Entrée en vigueur le 30 novembre 2005

Est créé par : Décret n°2005-1466 du 28 novembre 2005 - art. 2 () JORF 30 novembre 2005

Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16

Le plafond mentionné à l'article L. 421-16 est de 100 000 euros. Ce montant est révisé en fonction des variations de l'indice du coût de la construction publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques constatées entre la date de publication du décret n° 2005-1466 du 28 novembre 2005 et la date de publication de l'arrêté mentionné à l'article R. 128-1.

Entrée en vigueur le 30 novembre 2005
Est créé par :	Décret n°2005-1466 du 28 novembre 2005 - art. 2 () JORF 30 novembre 2005
Est codifié par :	Décret 76-666 1976-07-16

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