Entrée en vigueur le 30 novembre 2005
Est créé par : Décret n°2005-1466 du 28 novembre 2005 - art. 1 () JORF 30 novembre 2005
Est codifié par : Décret 90-697 1990-08-01
L'état de catastrophe technologique est constaté en cas de survenance d'un accident rendant inhabitables plus de cinq cents logements. Le préfet désigne les services en charge du recueil des informations nécessaires au constat.
L'état de catastrophe technologique est constaté, dans un délai maximal de quinze jours, par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé de la sécurité civile et du ministre chargé de l'environnement, publié au Journal officiel de la République française.
[…] demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le fait que lorsqu'un plan de prévention des risques technologiques est élaboré et que les habitations existantes se trouvent dans le périmètre de protection, l'article R. 128-1 du code des assurances exclut l'indemnisation lorsque moins de 500 logements sont victimes d'une catastrophe. […] C'est pourquoi la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages a introduit, dans le code des assurances, un régime juridique original, […]
Lire la suite…Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur le fait que lorsqu'un plan de prévention des risques technologiques est élaboré et lorsque les habitations existantes se trouvent dans le périmètre de protection, l'article R.128-1 du code des assurances exclut l'indemnisation lorsque moins de 500 logements sont victimes d'une catastrophe. Toutefois, pour l'assuré concerné, le fait qu'il y ait plus ou moins 500 logements concernés par une explosion ne change rien quant au préjudice subi.
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Plus précisément, il attire son attention sur le fait que lorsqu'un plan de prévention des risques technologiques est élaboré et lorsque les habitations existantes se trouvent dans le périmètre de protection, l'article R. 128-1 du code des assurances exclut l'indemnisation lorsque moins de 500 logements sont victimes d'une catastrophe. […]
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