Entrée en vigueur le 1 janvier 1993
Est créé par : Décret n°93-176 du 5 février 1993 - art. 2 () JORF 7 février 1993 en vigueur le 1er janvier 1993
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
[…] 2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : « Les contrats d'assurance, […] qu'aux termes de l'article L. 431-9 du même code : « La caisse centrale de réassurance est habilitée à pratiquer les opérations de réassurance des risques résultant de catastrophes naturelles, […] qu'aux termes de l'article R. 431-16-1 du même code : « Pour les opérations effectuées avec la garantie de l'Etat, […] qu'aux termes de l'article R. 431-16-2 du même code : « La garantie de l'Etat au titre des MACROBUTTON HtmlResAnchor articles L. 431-4, L. 431-5, […] qu'aux termes de l'article R. 431-30 du même code : « La caisse centrale de réassurance est habilitée à couvrir en réassurance, […] 16. […]
[…] N°1217207/2-1 […] qui bénéficie de l'agrément prévu à l'article L. 321-1-1 du code des assurances pour pratiquer la réassurance sur l'ensemble des opérations mentionnées à l'article L. 310-1 du même code a demandé au ministre de l'économie, […] reçu le 16 mai 2012, […] de l'illégalité des dispositions des articles R. 431-16-1, R. 431-16-2 et R. 431-16-3 du code des assurances, […] dès lors que le pouvoir réglementaire n'aurait pas suffisamment encadré les conditions de mise en œuvre et le fonctionnement de la garantie de l'Etat dont bénéficie la Caisse centrale de réassurance en application de l'article L. 431-9 du même code, […] ainsi que de celles des articles R. 431-30 et R. 431-31 du même code, […]