Code des assurances / Partie réglementaire / Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance / Titre III : Organismes particuliers d'assurance / Chapitre Ier : La caisse centrale de réassurance / Section II : Opérations effectuées avec la garantie de l'Etat / Paragraphe 3 : Risques de catastrophes naturelles
Article R431-30 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 août 1985
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Modifié par : Décret 85-864 1985-08-02 art. 5 JORF 15 août 1985
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : « Les contrats d'assurance, […] qu'aux termes de l'article L. 431-9 du même code : « La caisse centrale de réassurance est habilitée à pratiquer les opérations de réassurance des risques résultant de catastrophes naturelles, avec la garantie de l'Etat, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat » ; qu'aux termes de l'article R. 431-16-1 du même code : « Pour les opérations effectuées avec la garantie de l'Etat, les conditions particulières, […] produits, charges, pertes et profits » ; qu'aux termes de l'article R. 431-30 du même code : « La caisse centrale de réassurance est habilitée à couvrir en réassurance, […]
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2. Tribunal administratif de Paris, 17 juillet 2015, n° 1217207
[…] en deuxième lieu, que la société SCOR se prévaut, par voie d'exception, de l'illégalité des dispositions des articles R. 431-16-1, R. 431-16-2 et R. 431-16-3 du code des assurances, en soutenant que ces dispositions seraient entachées d'incompétence négative, […] à une convention librement négociée entre le ministre chargé de l'économie et la Caisse centrale de réassurance ; qu'il ressort toutefois des dispositions précitées des articles R. 431-16-1, R. 431-16-2 et R. 431-16-3, ainsi que de celles des articles R. 431-30 et R. 431-31 du même code, qu'ont été effectivement définies par décret en Conseil d'Etat, conformément aux dispositions de l'article L. 431-9, […]
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