Article R*431-45 du Code des assurances

Article R*431-44

Article R*431-46

Entrée en vigueur le 15 août 1985

Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16

Modifié par : Décret 85-864 1985-08-02 art. 5 JORF 15 août 1985

Le fonds rembourse annuellement aux entreprises d'assurance les majorations payées en application de l'article 1er du décret n° 75-107 du 20 février 1975. Les dépenses de gestion occasionnées aux entreprises d'assurance par le service des majorations restent à leur charge.

Entrée en vigueur le 15 août 1985
Est codifié par :	Décret 76-666 1976-07-16
Modifié par :	Décret 85-864 1985-08-02 art. 5 JORF 15 août 1985

Sortie de vigueur le 1 janvier 1990
Abrogé par :	Décret n°90-125 du 6 février 1990 - art. 5 (V) JORF 8 février 1990 en vigueur le 1er janvier 1990

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