Article R*432-10 du Code des assurances
Article R*432-9
Article R*432-10 bis

Entrée en vigueur le 21 juillet 1976

Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16

Le conseil d'administration peut instituer auprès de lui des comités techniques où sont représentées les professions industrielles, commerciales ou agricoles intéressées à l'exportation ou à l'importation et, le cas échéant, toutes autres professions se rapportant au commerce extérieur.
Des représentants de ces professions siégeant aux comités techniques peuvent être appelés par le conseil d'administration à assister à ses séances avec voix consultative.
Entrée en vigueur le 21 juillet 1976
Sortie de vigueur le 24 mars 1991

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