Article R*432-10 bis du Code des assurances

Article R*432-8

Article R*432-11

Entrée en vigueur le 8 mai 1984

Est créé par : Décret 84-337 1984-05-07 art. 2 JORF 8 mai 1984

Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16

Le conseil d'administration se réunit dans les conditions fixées à l'article 8 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 et au moins une fois par trimestre.
Il peut être convoqué à la requête des commissaires du Gouvernement.

Entrée en vigueur le 8 mai 1984
Est créé par :	Décret 84-337 1984-05-07 art. 2 JORF 8 mai 1984
Est codifié par :	Décret 76-666 1976-07-16

Sortie de vigueur le 15 mai 1994
Abrogé par :	Décret n°94-376 du 14 mai 1994 - art. 2 () JORF 15 mai 1994

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