Article R*432-14 du Code des assurances

Article R*432-13

Article R*432-15

Entrée en vigueur le 24 mars 1991

Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16

Modifié par : Décret n°91-303 du 22 mars 1991 - art. 5 () JORF 24 mars 1991

La compagnie tient sa comptabilité suivant la réglementation en vigueur.
Cette comptabilité fait apparaître en un compte, dit "Compte du Trésor", les opérations mentionnées au 2° de l'article R. 432-1 ainsi que les prélèvements ou versements effectués par application des dispositions des articles R. 432-13, R. 432-15, R. 432-16 et R. 432-18.

Entrée en vigueur le 24 mars 1991
Est codifié par :	Décret 76-666 1976-07-16
Modifié par :	Décret n°91-303 du 22 mars 1991 - art. 5 () JORF 24 mars 1991

Sortie de vigueur le 15 mai 1994
Abrogé par :	Décret n°94-376 du 14 mai 1994 - art. 2 () JORF 15 mai 1994

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