Article R*432-43 du Code des assurances
Article R*432-42
Article R*432-44

Entrée en vigueur le 21 juillet 1976

Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16

Le risque catastrophique est réalisé lorsque, par suite d'un cataclysme, tel que cyclone, inondation, raz de marée, tremblement de terre ou éruption volcanique, survenu dans le pays expéditeur ou en cours de transit, la marchandise ne peut être expédiée, est détruite ou endommagée ou est grevée de frais supplémentaires non récupérables sur le vendeur.
Entrée en vigueur le 21 juillet 1976
Sortie de vigueur le 15 mai 1994

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