Article R*433-16 du Code des assurances

Article R*433-15

Entrée en vigueur le 13 octobre 1987

Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16

Modifié par : Décret 87-833 1987-10-12 art. 2 JORF 13 octobre 1987

Le fonds de garantie mentionné aux articles R. 334-7 et R. 334-15 ne peut pas être respectivement inférieur, en ce qui concerne la caisse nationale de prévoyance, à 300.000 et à 800.000 unités de compte de la Communauté économique européenne.

Entrée en vigueur le 13 octobre 1987
Est codifié par :	Décret 76-666 1976-07-16
Modifié par :	Décret 87-833 1987-10-12 art. 2 JORF 13 octobre 1987

Sortie de vigueur le 1 juillet 1993
Abrogé par :	Décret n°93-385 du 19 mars 1993 - art. 4 () JORF 20 mars 1993 en vigueur le 1er juillet 1993

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).