Article R441-1 du Code des assurances

Article R431-59Article R441-2

Entrée en vigueur le 1 mai 1995

Modifié par : Décret n°95-391 du 12 avril 1995 - art. 1 () JORF 14 avril 1995 en vigueur le 1er mai 1995

Les entreprises d'assurance qui sont habilitées à réaliser des opérations comportant des engagements dont l'exécution dépend de la durée de la vie humaine, ne peuvent réaliser les opérations prévues à l'article L. 441-1 qu'en se conformant aux dispositions du présent chapitre.

Entrée en vigueur le 1 mai 1995
Modifié par :	Décret n°95-391 du 12 avril 1995 - art. 1 () JORF 14 avril 1995 en vigueur le 1er mai 1995

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Décision • 1

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1. Cour d'appel de Douai, 3e chambre, 15 septembre 2022, n° 21/04229Confirmation

[…] Jugement (N° 1120000201) rendu le 01 juillet 2021 par le juge des contentieux de la protection de Montreuil-sur-Mer […] — il s'agit d'un contrat d'assurance de groupe à adhésion facultative constitué sous la forme d'un régime en points, qui est par conséquent régi par les articles L. 441-1 et suivants et R. 441-1 et suivants du code des assurances ; l'information annuelle est ainsi régie par les dispositions des articles L. 441-3-1 et R. 441-2-2 du code précité ; […] La cour constate par ailleurs, que conformément aux nouvelles dispositions prévues par les articles R.441-19 et R.441-23 du même code, […]

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Document parlementaire • 0

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