Entrée en vigueur le 26 août 2010
Modifié par : Décret n°2010-933 du 24 août 2010 - art. 1
Le contrat comporte, outre les énonciations mentionnées à l'article L. 112-4 :
1° Les nom, prénoms et date de naissance du ou des assuré (s) ;
2° L'événement ou le terme duquel dépend l'exigibilité du capital ou de la rente garantis ;
3° Les délais et les modalités de règlement du capital ou de la rente garantis.
[…] — le contrat ayant été conclu avant l'entrée en vigueur de l'article L. 441-2 du code des assurances, […] qui est par conséquent régi par les articles L. 441-1 et suivants et R. 441-1 et suivants du code des assurances ; l'information annuelle est ainsi régie par les dispositions des articles L. 441-3-1 et R. 441-2-2 du code précité ; […] que conformément aux nouvelles dispositions prévues par les articles R.441-19 et R.441-23 du même code, […] l'assurée s'est vue informée de toutes les prescriptions mises à la charge de l'assureur par les articles L.132-22 et L.441-1 et suivants et R.441-2- du code des assurances dans leurs versions applicables aux différents contrats s'étant succédés du fait de leur renouvellement. […]