Entrée en vigueur le 1 juillet 1994
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Modifié par : Loi n°94-5 du 4 janvier 1994 - art. 35 () JORF 5 janvier 1994 en vigueur le 1er juillet 1994
La police d'assurance est datée du jour où elle est établie. Elle indique :
- les noms et domiciles des parties contractantes ;
- la chose ou la personne assurée ;
- la nature des risques garantis ;
- le moment à partir duquel le risque est garanti et la durée de cette garantie ;
- le montant de cette garantie ;
- la prime ou la cotisation de l'assurance.
La police indique en outre :
- la loi applicable au contrat lorsque ce n'est pas la loi française ;
- l'adresse du siège social de l'assureur et, le cas échéant, de la succursale qui accorde la couverture ;
- le nom et l'adresse des autorités chargées du contrôle de l'entreprise d'assurance qui accorde la couverture.
Les clauses des polices édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents.
L'article 16-1 du Code civil dispose que « chacun a droit au respect de son corps » et que « le corps humain est inviolable ». L'article 16-3 du même Code précise qu'« il ne peut être porté atteinte à l'intégrité du corps humain qu'en cas de nécessité médicale pour la personne ou à titre exceptionnel dans l'intérêt thérapeutique d'autrui ». Ces dispositions fondamentales ont une portée erga omnes : elles s'imposent à tous, y compris aux assureurs. […] Toutefois, ces clauses doivent satisfaire aux exigences de l'article L112-4 du Code des assurances, qui impose que les conditions générales du contrat soient portées à la connaissance de l'assuré et rédigées de manière lisible et apparente. […]
Lire la suite…L'article L112-4 du Code des assurances impose que les exclusions de garantie soient formelles et limitées, tandis que l'article R211-13 liste précisément les exclusions autorisées en matière de responsabilité civile obligatoire. […] Plusieurs recommandations ont été émises concernant spécifiquement les contrats d'assurance automobile, notamment la recommandation n°85-04 relative aux contrats d'assurance automobile et la recommandation n°02-03 concernant les contrats multirisques. […] Le système de bonus-malus, régi par les articles A121-1 et suivants du Code des assurances, s'applique de manière identique quelle que soit la formule contractuelle. […]
Lire la suite…[…] 4°/ à la société Allianz IARD, société anonyme, […] Vu l'article L. 113-17 du code des assurances ; […] au motif que cette clause portait sur la nature des risques garantis, la cour d'appel a violé l'article L. 113-17 du codes des assurances ; […] ALORS QUE, subsidiairement, en ne recherchant pas si l'exclusion de garantie de l'article 1.41 des conditions générales apparaissait en caractères très apparents comme l'exige l'article L 112-4 du code des assurances et ne devait pas être réputée non écrite, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
[…] S.A. SURAVENIR ASSURANCES immatriculée au RCS de [Localité 9] N° B 343 142 659, demeurant [Adresse 4] […] A l'audience de renvoi du 11 décembre 2024, M. [E] [S], représenté par son Conseil au visa des articles 1112-1, 1231-1, 1231-6, 1240 et 1343-2 du Code civil, des articles L. 111-1, L. 112-4 et L. 113-1 du code des assurances, a demandé au Tribunal de
[…] T R I B U N A L […] Par acte en date du 6 mai 2013, auquel il sera référé en l'absence d'écritures ultérieures, Madame A Z a assigné la société CARDIF ASSURANCE VIE devant le tribunal de grande instance de Paris aux fins de voir, au visa de l'article L112-4 du code des assurances, condamner la SA CARDIF ASSURANCE VIE à lui payer la somme de 47.456, […] Aux termes des dispositions de l'article L 112-4 du code des assurance “les clauses des polices édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents”.
La clause d'exclusion litigieuse remplit les conditions de l'article L.112-4 du code des assurances. […] Elle précise que “les lettres capitales dans les conditions particulières ne sont pas utilisées de manière courante mais uniquement à dessein pour les titres et sous-titres des garanties complémentaires” (Motifs). […] La clause d'exclusion respecte également les exigences de l'article L.113-1 du code des assurances. […]
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