Article L112-4 du Code des assurances
Article L112-3Article L112-5
Entrée en vigueur le 1 juillet 1994
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Modifié par : Loi n°94-5 du 4 janvier 1994 - art. 35 () JORF 5 janvier 1994 en vigueur le 1er juillet 1994

Commentaires • 268

1. Assurance : la Cour de cassation limite la nullité des clauses d’exclusion
philippe-gonet-avocat-mti.fr · 14 novembre 2026

Le droit applicable : les exclusions doivent être formelles et limitées L'article L. 113-1 du Code des assurances Le litige est régi par l'article L. 113-1 du Code des assurances, dans sa rédaction issue de la loi n° 81-5 du 7 janvier 1981, applicable aussi bien lors du sinistre de 2020 que lors de l'arrêt de 2026. […] Une exclusion est formelle lorsqu'elle repose sur des critères suffisamment précis pour que l'assuré puisse connaître, à la lecture de son contrat, les circonstances dans lesquelles il ne sera pas garanti. […] L'article L. 112-4 du Code des assurances exige notamment que les exclusions soient mentionnées en caractères très apparents dans la police d'assurance. […]

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2. Cambriolage : l’assureur refuse de vous indemniser, comment réagir ?
Me Lucas Gronchi · consultation.avocat.fr · 4 novembre 2026

Elles doivent en outre être formelles et limitées (article L. 113-1 du Code des assurances) et figurer en caractères très apparents dans le contrat (article L. 112-4). […]

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3. Accident sans tiers responsable
dehan-schinazi.fr · 31 octobre 2026

L'article L. 113-1 du code des assurances met les dommages causés par la faute de l'assuré à la charge de l'assureur, « sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police ». L'article L. 112-4 ajoute que les clauses édictant des exclusions « ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents ». […]

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Décisions • +500

1. Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 2e section, 9 avril 2015, n° 13/07673

[…] T R I B U N A L […] Par acte en date du 6 mai 2013, auquel il sera référé en l'absence d'écritures ultérieures, Madame A Z a assigné la société CARDIF ASSURANCE VIE devant le tribunal de grande instance de Paris aux fins de voir, au visa de l'article L112-4 du code des assurances, condamner la SA CARDIF ASSURANCE VIE à lui payer la somme de 47.456, […] Aux termes des dispositions de l'article L 112-4 du code des assurance “les clauses des polices édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents”.

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2. Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 2e section, 1er octobre 2013, n° 12/11839

[…] — l'article L 112-4 du code des assurances est inapplicable, la clause litigieuse n'édictant ni une nullité, ni une déchéance, […] Il résulte des éléments ci-dessus relatés et étant rappelé que les dispositions de l'article L 140-4 du code des assurances dans sa rédaction applicable au jour de l'adhésion au contrat d'assurance, limitaient l'information à la remise d'une notice détaillant les conditions de la garantie, que lors de l'adhésion, la Caisse d'Epargne et de Prévoyance, […]

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3. Tribunal de commerce / TAE de Créteil, 5 juillet 2022, n° 2020F00680

[…] L […] - D'une mesure émanant des autorités administratives ou judiciaires ( ) prise ra'son de risques de contamination d'épidémie ou de pandémie. » Or les clauses d'exclusion, conformément aux dispositions de l'article L. 112-4 du Code des assurances, […] L 112-4 du Code des assurances selon lequel les exclusions doivent être mentionnées en caractères très apparents Cette exclusion s'applique à l'ensemble des garanties, soit à la garantie « impossibilité d'accès » et à la

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