Entrée en vigueur le 1 juillet 1994
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Modifié par : Loi n°94-5 du 4 janvier 1994 - art. 35 () JORF 5 janvier 1994 en vigueur le 1er juillet 1994
La police d'assurance est datée du jour où elle est établie. Elle indique :
- les noms et domiciles des parties contractantes ;
- la chose ou la personne assurée ;
- la nature des risques garantis ;
- le moment à partir duquel le risque est garanti et la durée de cette garantie ;
- le montant de cette garantie ;
- la prime ou la cotisation de l'assurance.
La police indique en outre :
- la loi applicable au contrat lorsque ce n'est pas la loi française ;
- l'adresse du siège social de l'assureur et, le cas échéant, de la succursale qui accorde la couverture ;
- le nom et l'adresse des autorités chargées du contrôle de l'entreprise d'assurance qui accorde la couverture.
Les clauses des polices édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents.
Elles doivent en outre être formelles et limitées (article L. 113-1 du Code des assurances) et figurer en caractères très apparents dans le contrat (article L. 112-4). […]
Lire la suite…L'article L. 113-1 du code des assurances met les dommages causés par la faute de l'assuré à la charge de l'assureur, « sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police ». L'article L. 112-4 ajoute que les clauses édictant des exclusions « ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents ». […]
Lire la suite…[…] T R I B U N A L […] Par acte en date du 6 mai 2013, auquel il sera référé en l'absence d'écritures ultérieures, Madame A Z a assigné la société CARDIF ASSURANCE VIE devant le tribunal de grande instance de Paris aux fins de voir, au visa de l'article L112-4 du code des assurances, condamner la SA CARDIF ASSURANCE VIE à lui payer la somme de 47.456, […] Aux termes des dispositions de l'article L 112-4 du code des assurance “les clauses des polices édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents”.
[…] — l'article L 112-4 du code des assurances est inapplicable, la clause litigieuse n'édictant ni une nullité, ni une déchéance, […] Il résulte des éléments ci-dessus relatés et étant rappelé que les dispositions de l'article L 140-4 du code des assurances dans sa rédaction applicable au jour de l'adhésion au contrat d'assurance, limitaient l'information à la remise d'une notice détaillant les conditions de la garantie, que lors de l'adhésion, la Caisse d'Epargne et de Prévoyance, […]
[…] L […] - D'une mesure émanant des autorités administratives ou judiciaires ( ) prise ra'son de risques de contamination d'épidémie ou de pandémie. » Or les clauses d'exclusion, conformément aux dispositions de l'article L. 112-4 du Code des assurances, […] L 112-4 du Code des assurances selon lequel les exclusions doivent être mentionnées en caractères très apparents Cette exclusion s'applique à l'ensemble des garanties, soit à la garantie « impossibilité d'accès » et à la
Le droit applicable : les exclusions doivent être formelles et limitées L'article L. 113-1 du Code des assurances Le litige est régi par l'article L. 113-1 du Code des assurances, dans sa rédaction issue de la loi n° 81-5 du 7 janvier 1981, applicable aussi bien lors du sinistre de 2020 que lors de l'arrêt de 2026. […] Une exclusion est formelle lorsqu'elle repose sur des critères suffisamment précis pour que l'assuré puisse connaître, à la lecture de son contrat, les circonstances dans lesquelles il ne sera pas garanti. […] L'article L. 112-4 du Code des assurances exige notamment que les exclusions soient mentionnées en caractères très apparents dans la police d'assurance. […]
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