Article R441-6 du Code des assurances

Article R441-5Article R441-7

Entrée en vigueur le 1 mai 1995

Modifié par : Décret n°95-391 du 12 avril 1995 - art. 3 () JORF 14 avril 1995 en vigueur le 1er mai 1995

Les conditions de chargement à appliquer aux cotisations et les tables de mortalité servant au calcul de la provision mathématique théorique mentionnée à l'article R. 441-21 et à l'établissement des inventaires sont déterminées dans les conditions et limites définies par arrêté du ministre de l'économie et des finances.

Entrée en vigueur le 1 mai 1995
Modifié par :	Décret n°95-391 du 12 avril 1995 - art. 3 () JORF 14 avril 1995 en vigueur le 1er mai 1995

Sortie de vigueur le 20 juin 2004
Abrogé par :	Décret n°2004-571 du 14 juin 2004 - art. 10 () JORF 20 juin 2004

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