Article R*441-9 du Code des assurances

Article R*441-8

Article R441-12

Entrée en vigueur le 21 juillet 1976

Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16

Il ne peut être stipulé aucun avantage gratuit pour les opérations prévues au présent chapitre.

Entrée en vigueur le 21 juillet 1976
Est codifié par :	Décret 76-666 1976-07-16

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