Entrée en vigueur le 1 mai 1995
Modifié par : Décret n°95-391 du 12 avril 1995 - art. 11 () JORF 14 avril 1995 en vigueur le 1er mai 1995
Lorsque, dans le cadre d'une convention et lors de deux inventaires successifs, le rapport de la provision technique spéciale à la provision mathématique théorique est inférieur à 1 ou que le quotient de la valeur de service par la valeur d'acquisition de l'unité de rente est inférieur à la limite prévue au premier alinéa de l'article R. 441-20, il est procédé à la conversion de la convention.