Article R*441-32 du Code des assurances

Article R*441-31

Article R*441-33

Entrée en vigueur le 21 juillet 1976

Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16

Les opérations afférentes à des conventions différentes peuvent faire l'objet d'une compensation. Les modalités de cette compensation sont fixées par la commission supérieure de la caisse nationale de prévoyance.

Entrée en vigueur le 21 juillet 1976
Est codifié par :	Décret 76-666 1976-07-16

Sortie de vigueur le 13 octobre 1987
Abrogé par :	Décret 87-833 1987-10-12 art. 3 JORF 13 octobre 1987

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