Entrée en vigueur le 21 juillet 1976
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Le retrait de l'agrément particulier entraîne, dans un délai fixé pour chaque cas par le ministre de l'économie et des finances, la transformation des opérations faisant l'objet du retrait de l'agrément particulier en opérations d'assurance couvertes, intégralement et à tout moment, par des provisions mathématiques. La part des provisions revenant à chaque adhérent dans la liquidation des opérations considérées détermine la prestation que comporte l'opération d'assurance de substitution.
[…] article , […] la référence à l'article L. 441 -1 du code des assurances est remplacée par la référence à l'article L. 932-24 du présent code, la référence à l'article R. 441 -26 du code des assurances est remplacée par la référence à l'article R . 932-4-19 du présent code et la référence à l'article R. 441-27 du code des assurances est remplacée par la référence à l'article R […]
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