Entrée en vigueur le 24 décembre 2003
Est créé par : Décret n°2003-1237 du 22 décembre 2003 - art. 1 () JORF 24 décembre 2003
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Il coopère avec les organismes d'information des autres Etats membres de l'Union européenne pour obtenir ou fournir les informations mentionnées au même article.
Décidée lors du Comité interministériel de sécurité routière du 2 octobre 2015, la création d'un fichier des assurés a été introduite dans le code des assurances par la loi n° 2016-1547 de modernisation de la justice du XXIème siècle du 18 novembre 2016. […] l'AGIRA est chargée de répondre aux demandes d'identification de l'assureur d'un véhicule impliqué dans un accident, en application des articles R. 451-1 et 2 du code des assurances. […] L'article R. 330-3 du code de la route donne également accès aux entreprises d'assurances garantissant les dommages subis par des tiers résultant d'atteintes aux personnes ou aux biens dans lesquels un véhicule à moteur, ainsi que ses remorques, […]
Lire la suite…[…] Vu le code de la route, notamment ses articles L. 121-3, L. 130-9, L. 225-1 à L. 225-9, L 330-2 à L. 330-5, R. 121-6, R. 130-8, R. 130-11 et R. 330-1 à R. 330-5 ; Vu le code des assurances, notamment ses articles L.451-1-1 et R.451-1 à R.451-5
Un accès direct au FVA pour les conducteurs Le fichier des véhicules assurés (FVA) recense les contrats d'assurance couvrant les véhicules soumis à l'obligation prévue à l'article L. 211-1 du code des assurances. Jusqu'à présent principalement utilisé par les forces de l'ordre, il devient désormais consultable par les conducteurs eux-mêmes, sous conditions. L'arrêté crée, au sein de la partie réglementaire du code des assurances, un nouvel article A. 451-1.
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