Article R513-4 du Code des assurances

Article R513-3

Article R*513-6

Entrée en vigueur le 25 avril 1984

Est codifié par : Décret 76-667 1976-07-16

Modifié par : Décret n°84-298 du 20 avril 1984 - art. 1 () JORF 25 avril 1984

L'enseignement théorique et la formation pratique dispensés lors des stages professionnels ont pour objet d'inculquer aux stagiaires, préalablement à toute participation à la présentation d'opérations d'assurance ou de capitalisation, des connaissances juridiques, techniques, commerciales et administratives définies dans un programme minimal de formation élaboré par les organisations représentatives de la profession.
Les connaissances acquises font l'objet d'un contrôle à l'issue du stage. Les résultats de ce contrôle doivent être annexés au livret de stage prévu à l'article R. 514-5.

Entrée en vigueur le 25 avril 1984
Est codifié par :	Décret 76-667 1976-07-16
Modifié par :	Décret n°84-298 du 20 avril 1984 - art. 1 () JORF 25 avril 1984

Sortie de vigueur le 31 août 2006
Abrogé par :	Décret n°2006-1091 du 30 août 2006 - art. 2 () JORF 31 août 2006

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1. Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 1re section, 8 avril 2008, n° 05/16920

[…] A l'audience du 04 Février 2008 tenue en audience publique devant M me REBBOH, juge rapporteur, qui, […] et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile. […] — à titre principal, au visa des articles R. 511-1 à R. 511-4, R. 513-1 à R. 513-3, R. 514-1, L. 530-1, L. 530-2, R. 511-8 et L. 514-4 du code des assurances, de la loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005, […] était habilitée à présenter des opérations d'assurance et exercer les activités de courtier en assurances, car remplissant les conditions des articles R. 513-1, R. 513-4 et R. 513-8 du code des assurances, rappelant au surplus que, […]

2. Tribunal de grande instance de Toulouse, 4e chambre civile, 5 mai 2009, n° 07/00969

[…] – le mandat d'assurance est régi par les articles 1984 et suivants du Code civil et R. 511-2-4 du Code des Assurances, concernant les mandataires d'assurance non agents généraux excluant toute révocation ad nutum c'est-à-dire sans grief objectif […] En outre il n'a jamais été affilié au régime de retraite spécifique des agents généraux et ne disposait pas des qualités professionnelles requises en application de l'article R. 513-4 du code des assurances et de l'arrêté du 26 juin 1985.

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