Entrée en vigueur le 31 août 2006
Est codifié par : Décret 76-667 1976-07-16
Modifié par : Décret n°2006-1091 du 30 août 2006 - art. 2 () JORF 31 août 2006
[…] 06/05/2010 […] Attendu qu'en vertu de l'article R.511-2 du code des G, dans sa rédaction alors applicable, les personnes physiques peuvent être chargées à titre provisoire, […] que, contrairement aux affirmations de l'appelant, la période de formation initiale obligatoire prévue par la convention FFSA/FNSAGA du 16 avril 1996 et les articles R. 514-3 à R. 514-5 du code des G, et effectuée du 25 novembre 2002 au 1 er janvier 2003, n'est pas incluse dans la période probatoire de deux années qui débute à la date indiquée dans le traité de nomination ; […] les 21 mars 2003, la situation comptable présentant un solde débiteur de plus de 150.000 €, 5 septembre 2003 avec un débit de 120.000 €, 3 avril 2004, […]
[…] Attendu cependant que l'intermédiation en assurances est soumise notamment aux articles R512-8 à R512-13 et R514-1 à R514-5 du Code des Assurances; que pour l'opération considérée, l'interlocuteur du requérant se devait de détenir une habilitation de niveau 3 ; qu'en confiant ses clients à un personnel incompétent et en tout cas non qualifié, la banque a commis une faute qui a entrainé un […] RG 2014007362 Page 5 NE. SE ? Cu […] engagé sa r Mickaël
[…] Procédure no 2015-05 […] que, selon l'article R. 512-7 du même code, […] technique, commerciale et administrative définies dans un programme minimal de formation élaboré par les organisations représentatives de la profession et approuvé par arrêté du ministre de l'Économie. / II. – Les compétences acquises font l'objet d'un contrôle à l'issue du stage. Les résultats de ce contrôle doivent être annexés au livret de stage prévu à l'article R. 514-4. » ; […] que, selon l'article R. 514-3 du code des assurances, « Il est justifié de la capacité professionnelle prévue par l'article L. 512-5 par la présentation, selon les cas, […] / b) Attestation de formation mentionnée à l'article R. 514-5 ; […]