Code des assurances / Partie réglementaire / Livre V : Agents généraux, courtiers et autres intermédiaires d'assurance et de capitalisation / Titre I : Présentation des opérations / Chapitre IV : Contrôle des conditions de présentation / Section III : Modalités de contrôle spéciales aux conditions d'honorabilité

Article R*514-8 du Code des assurancesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version20/07/1976

Version01/04/1992

Entrée en vigueur le 1 avril 1992

Est codifié par : Décret 76-667 1976-07-16

Modifié par : Décret n°92-310 du 31 mars 1992 - art. 2 () JORF 1er avril 1992

En vue de permettre de vérifier si les conditions fixées à l'article L. 511-2 sont respectées, une déclaration doit être faite au procureur de la République dans les conditions prévues aux articles R. 514-9 à R. 514-13 concernant toute personne physique entrant dans l'une des catégories définies au 1° à 4° dudit article R. 511-2, avant que cette personne ne présente des opérations mentionnées à l'article L. 310-1, ou tout courtier de réassurance, associé ou tiers ayant pouvoir de gérer ou d'administrer dans un cabinet de courtage de réassurance.

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Entrée en vigueur le 1 avril 1992
Est codifié par :	Décret 76-667 1976-07-16
Modifié par :	Décret n°92-310 du 31 mars 1992 - art. 2 () JORF 1er avril 1992

Sortie de vigueur le 31 août 2006
Abrogé par :	Décret n°2006-1091 du 30 août 2006 - art. 2 () JORF 31 août 2006

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