Entrée en vigueur le 23 juin 1979
Est créé par : Décret 79-484 1979-06-20 art. 1 JORF 23 juin 1979
Est codifié par : Décret 76-667 1976-07-16
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 514-13, les notifications prévues à cet article sont faites, dans les cas mentionnés à l'article R. 515-10, à l'autorité judiciaire compétente de l'Etat d'origine ou de provenance. Copie de cette notification est transmise au ministre de l'économie.