Entrée en vigueur le 25 septembre 1990
Est créé par : Décret n°90-843 du 24 septembre 1990 - art. 1 () JORF 25 septembre 1990
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Si d'autres demandes sont reçues pendant ce délai, une répartition a lieu au marc le franc dans le cas où le montant total des demandes excéderait le montant de la garantie.
[…] D E P A R I S […] Attendu qu'en vertu des dispositions de l'article R 530-1 du Code des assurances, “le montant de la garantie financière prévue à l'article L 530-1 doit être au moins égal à la somme de 115.000 euros et ne peut être inférieur au double du montant moyen mensuel des fonds perçus par le courtier ou la société de courtage d'assurance, calculé sur la base des fonds perçus au cours des douze derniers mois précédant le mois de la date de souscription ou de reconduction de l'engagement de caution. […] que le législateur a expressément prévu l'hypothèse d'un dépassement du plafond de garantie, l'article R 530-6 du Code des assurances prévoyant alors une répartition au L le franc;
[…] En application de l'article R530-6 alinéa 2 du code des assurances la situation est réglée par une répartition au marc le franc. […] Par conclusions notifiées le 6 octobre 2011 auxquelles il est fait expressément référence pour l'énoncé du détail de l'argumentation, la SA SWISS LIFE ASSURANCE et E demande de constater que la D ne forme aucune demande à son encontre, de condamner D à lui verser 2.000 en application de l'article 700 du code de procédure civile. […] Selon les dispositions de l'article R 512-16 II du code des assurances, la répartition se fait au marc le franc en fonction des autres demandes présentées par M me A et les époux B et leur société PIERPOL
[…] En application de l'article R530-6 alinéa 2 du code des assurances la situation est réglée par une répartition au marc le franc. […] Par conclusions notifiées le 6 octobre 2011 auxquelles il est fait expressément référence pour l'énoncé du détail de l'argumentation, la SA SWISS LIFE ASSURANCE et F demande de constater que la E ne forme aucune demande à son encontre, de condamner E à lui verser 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. […] Selon les dispositions de l'article R 512-16 II du code des assurances la répartition se fait au marc le franc en fonction des autres demandes présentées par M mes B et A.