Article R520-3 du Code des assurances

Article R520-2Article R541-1

Entrée en vigueur le 31 août 2006

Est créé par : Décret n°2006-1091 du 30 août 2006 - art. 2 () JORF 31 août 2006

Est codifié par : Décret 76-667 1976-07-16

Toute correspondance ou publicité, quel qu'en soit le support, émanant d'un intermédiaire agissant en cette qualité doit indiquer son nom ou sa dénomination sociale, son adresse professionnelle et son numéro d'immatriculation d'intermédiaire. Si cette correspondance ou publicité concerne la souscription d'un contrat auprès d'une entreprise d'assurance ou l'adhésion à un tel contrat, ou expose en vue de cette souscription ou adhésion les conditions de souscription ou de garantie de ce contrat, elle doit en outre indiquer la dénomination sociale de l'entreprise d'assurance concernée.

Entrée en vigueur le 31 août 2006
Est créé par :	Décret n°2006-1091 du 30 août 2006 - art. 2 () JORF 31 août 2006
Est codifié par :	Décret 76-667 1976-07-16

Sortie de vigueur le 1 octobre 2018
Abrogé par :	Décret n°2018-431 du 1er juin 2018 - art. 5

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1. Le télémarketing dans le collimateur de l'ACPRAccès limité

www.argusdelassurance.com · 29 novembre 2018

2. Assurance emprunteur : précision sur l’obligation d’information réciproque du prêteur et de l’assureur délégué

Chrono Vivaldi · 6 mai 2015

L'article R. 312-1-2 envisage la situation dans laquelle l'emprunteur souhaite faire usage de la faculté de substitution du contrat d'assurance prévue à l'article L. 312-9 avant l'émission de l'offre de prêt, […] ce dernier indique les mentions prévues à l'article R. 519-24 du même code. […] Lorsque ces informations sont remises par un intermédiaire mentionné à l'article L. 511-1 du code des assurances, ce dernier indique les mentions prévues à l'article R. 520-3 du même code. « Art. R. 312-1-3. […] des garanties exigées par le prêteur mentionnées au b du 2° de l'article R. 312-1-2 et les dates d'effet et de cessation des garanties. « En cas d'acceptation par le prêteur, […]

3. L'assurance vie entre publicité et juste informationAccès limité

www.argusdelassurance.com · 25 avril 2014

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Décisions • 8

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1. Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 4 juillet 2019, n° 16/00619Infirmation

[…] Par conclusions récapitulatives n°3 notifiées le 16 novembre 2018, la société LES RAPID'BLEUS […] — la valeur juridique de l'ordre d'études et de placement signé entre les parties en l'absence de mentions exigées par les articles L.520-1 et R520-1 à R.520-3 du code des assurances ; […] Si les dispositions des articles L.520-1, R.520-1 et suivants du code des assurances mettent à la charge de l'intermédiaire en assurances et au bénéfice du souscripteur, une obligation précontractuelle de renseignement, ils ne la sanctionnent pas de la nullité et à défaut pour la société LES RAPID'BLEUS de démontrer que la non délivrance de ces informations par la société ASSUR CONSULT a vicié son consentement, […]

2. Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, 28 janvier 2020, n° 2019-05

[…] Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 112-2, L. 112-2-1, L. 520-1, L. 521-2, L. 521-4, L. 521- 6, R. 112-4, R. 520-1, R. 520-2, R. 520-3, R. 521-1, R. 521-2 et R. 521-4 dans leur rédaction applicable aux faits ; […] Autorité de contrôle prudentiel et de résolution 3

3. Tribunal de commerce / TAE de Nanterre, 6e chambre, 12 janvier 2022, n° 2019F00927

[…] Vu l'article R.511-3 du code des assurances, […] Vu l'article R.520-1 du code des assurances, […] Vu l'article R.520-3 du code des assurances, […] L'article 1 de ce protocole stipule : « … il est de ce fait autorisé à poursuivre, directement ou indirectement, une activité d'intermédiation en assurance telle que définie aux article L.[…].520-1 du code des assurances ».

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