Entrée en vigueur le 2 juillet 2008
Est créé par : LOI n°2008-644 du 1er juillet 2008 - art. 2
Pour les sommes recouvrées par le fonds au-delà des indemnités, provisions ou frais mentionnés au précédent alinéa, le fonds perçoit, au titre du remboursement des frais de gestion mentionnés à l'article L. 422-9, un montant égal à ce même pourcentage de ces sommes. Le solde est versé à la partie civile.
Le montant total des frais de gestion perçus par le fonds ne peut en aucun cas dépasser le montant déterminé en application de l'article L. 422-9.
[…] Décision déférée à la Cour : AU FOND du 10 JUILLET 2012, rendue par le JUGE DE […] — de la somme de 11.400 € au titre de la pénalité prévue par l'article L 422-9 du code des assurances, étant justement observé par le Fonds de Garantie des Victimes d'Infractions, […] et étant encore valablement fait valoir par le fonds que le priver du règlement de la somme prévue par l'article L 422-9 du code des assurances revient à pénaliser la victime étant donné que l'article L 422-10 instaure un droit de priorité de remboursement en faveur du fonds sur les sommes encaissées ; […] 99 €, qui sont à la charge du débiteur en application de l'article L 111-8 du code des procédures civiles d'exécution,
[…] L . 214-1 alinéa 1er du code de l'organisation judiciaire [5] Article L . 214-2 et R. 214-1 du code de l'organisation judiciaire [6] Article L . 214-1 du code de l'organisation judiciaire [7] Article 538 du code de procédure civile [8] 2ème chambre civile, […] pourvoi n°91-12.662 [ 10 ] 2ème chambre civile, 7 octobre […] de procédure pénale [67] Article L.422 -7 du code des assurances […]
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