Article L422-7 du Code des assurances
Article L422-6Article L422-8
Entrée en vigueur le 2 juillet 2008
Est créé par : LOI n°2008-644 du 1er juillet 2008 - art. 2
Sortie de vigueur le 1 janvier 2029

NOTA

Loi n° 2008-644 du 1er juillet 2008 article 14 : Les articles 1er et 2 sont applicables à toutes les décisions juridictionnelles rendues à compter du premier jour du troisième mois suivant la date de publication de la présente loi (1er octobre 2008).

Commentaires • 22

1. Référé provision victime infraction pénale : avocat Paris
kohenavocats.com · 19 mai 2026

Code de procédure pénale, article 706-3 : « Toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne. » Pour les préjudices qui ne relèvent pas de l'article 706-3, le Service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions, géré par le FGTI, peut être saisi sur le fondement de l'article L. 422-7 du Code des assurances. […] L. 422-7 C. assur. […]

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2. Dysfonctionnement du fonds de garantie des victimes
M. Vincent Louault, du groupe Les Indépendants, de la circonsciption : Indre-et-Loire · Questions parlementaires · 6 mars 2025

Pour sa mission de recouvrement des créances, le SARVI dispose d'un mandat légal (art L. 422-7, 3e alinéa, du code des assurances). En premier lieu, ce mandat lui impose de rendre compte régulièrement de sa gestion auprès des victimes (article 1993 du code civil). […]

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3. Aide Aux Victimes - Dysfonctionnement Du Sarvi (Fonds De Garantie Des Victimes)
Mme Caroline Yadan · Questions parlementaires · 15 octobre 2024

Pour sa mission de recouvrement des créances, le SARVI dispose d'un mandat légal (art L. 422-7, 3e alinéa, du code des assurances). En premier lieu, ce mandat lui impose de rendre compte régulièrement de sa gestion auprès des victimes (article 1993 du code civil). […]

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Décisions • 93

1. Tribunal de grande instance d'Évry, 3e chambre, 18 septembre 2015, n° 14/09279

[…] Aux termes de l'article L.422-4 du code des assurances, les indemnités allouées en application des articles 706-3 à 706-14 du code de procédure pénale par la commission instituée par l'article 706-4 de ce code ainsi que les indemnités et provisions prévues par l'article L. 422-7 du code des assurances sont versées par le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions. Aux termes de l'article L.422-7 du code des assurances, le fonds de garantie est subrogé dans les droits de la victime dans les conditions prévues par le premier alinéa de l'article 706-11 du code de procédure pénale. […] Du 7 août 2012 au 11 septembre 2014, […]

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2. Tribunal Judiciaire de Montauban, Jex, 17 juillet 2025, n° 25/00187

[…] — que l'article L.111-4 du code des procédures civiles d'exécution énonce que l'exécution des titres exécutoires d'origine judiciaire ne peut être poursuivie que pendant 10 ans, – que le jugement du 15 juin 2010 servant de fondement aux poursuites diligentées à son encontre par le Fonds de Garantie est devenu définitif le 05 juillet 2010, date d'expiration du délai laissé au Minstère Public pour faire appel de la décision, […] Le Fonds de Garantie verse aux débats une attestation de paiement établissant qu'en application de l'article L.422-7 alinéa 2 du code des assurances, il a réglé à M.

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3. Tribunal de grande instance d'Évry, 3e chambre, 17 avril 2015, n° 14/04240

[…] Aux termes de l'article L.422-4 du code des assurances, les indemnités allouées en application des articles 706-3 à 706-14 du code de procédure pénale par la commission instituée par l'article 706-4 de ce code ainsi que les indemnités et provisions prévues par l'article L. 422-7 du code des assurances sont versées par le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions. Aux termes de l'article L.422-7 du code des assurances, le fonds de garantie est subrogé dans les droits de la victime dans les conditions prévues par le premier alinéa de l'article 706-11 du code de procédure pénale. […] — souffrances endurées : 7 500 euros.

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Document parlementaire • 0

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