Article Annexe A344-10 ETAT C11 du Code des assurancesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version27/08/1995
>
Version10/11/2008

Entrée en vigueur le 10 novembre 2008

Modifié par : Arrêté du 7 novembre 2008 - art. 9

ÉTAT C 11

Sinistres par année de survenance

Les entreprises pratiquant des opérations visées au 2° ou au 3° de l'article L. 310-1 et les entreprises visées à au 1° du III de l'article L. 310-1-1 pratiquant des opérations relevant de la catégorie 39 de l'article A. 344-2 établissent, selon le modèle fixé ci-après, un état de leurs sinistres, par année de survenance, pour chacune des catégories ou regroupements de catégories de contrats ou de garanties suivants, les contrats pluriannuels à prime unique ou non révisable et les affaires assimilées en application de l'article A. 344-10 étant exclus :

a) Affaires directes souscrites en France :

-dommages corporels-contrats individuels-ensemble (catégorie 20) ;

-dommages corporels-contrats individuels-garanties frais de soins (sous-catégorie 201) ;

-dommages corporels-contrats individuels-autres garanties (sous-catégorie 202) ;

-dommages corporels-contrats collectifs-ensemble (catégorie 21) ;

-dommages corporels-contrats collectifs-garanties frais de soins (sous-catégories 211 et 213) ;

-dommages corporels-contrats collectifs-autres garanties (sous-catégories 212 et 214) ;

-automobile-ensemble des contrats (catégories 22 et 23) ;

-automobile-garantie de responsabilité civile (catégorie 22) ;

-automobile-garantie de responsabilité civile-dommages corporels ;

-automobile-garantie de responsabilité civile-dommages matériels ;

-automobile-autres garanties (catégorie 23) ;

-dommages aux biens des particuliers-ensemble des contrats (catégorie 24) ;

-dommages aux biens professionnels-ensemble des contrats (catégories 25 et 26) ;

-garanties catastrophes naturelles (catégorie 27) ;

-responsabilité civile générale-ensemble des contrats (catégorie 28) ;

-divers-ensemble des contrats (catégories 29 à 31) ;

-sous-total-ensemble des contrats (catégories 20 à 31) ;

-assurance construction (dommages) (catégorie 35) ;

-assurance construction (responsabilité civile) (catégorie 36) ;

-total des affaires directes souscrites en France (catégories 20 à 31, 35 et 36) ;

b) Autres opérations :

-total des contrats des catégories 20 à 31, 35 et 36 souscrits en LPS depuis la France ;

-total des acceptations en France couvrant les catégories 20 à 31, 35 et 36 ;

-total Union européenne hors France-affaires directes et acceptées des catégories 20 à 31, 35 et 36 ;

-total hors Union européenne-affaires directes et acceptées des catégories 20 à 31, 35 et 36.

Tableau A

Nombre de sinistres payés ou à payer

ANNÉE DE SURVENANCE / MANIFESTATION (a)

N-5 ET ANT.

(N-4)

(N-3)

(N-2)

(N-1)

EX. INV.

TOTAL

1. Terminés à l'ouverture de l'exercice inventorié (1)

XXXXX

XXXXX

XXXXX

2. Réouverts dans l'exercice

3. Terminés dans l'exercice inventorié

4. Restant à payer à la clôture de l'exercice inventorié (2)

5. Total (lignes 1-2 + 3 + 4)

XXXXX

XXXXX

6. Dont déclarés dans l'exercice inventorié

(1) 1-2 + 3 de l'année précédente.

(2) Cette ligne doit comprendre l'estimation du nombre de sinistres survenus mais non déclarés.

Tableau B

Sinistres, paiements et provisions

ANNÉE DE SURVENANCE / MANIFESTATION (a)

N-5 ET ANT.

(N-4)

(N-3)

(N-2)

(N-1)

EX. INV.

TOTAL

1. Paiements de sinistres dans l'exercice inventorié

2. Capitaux de rentes constitués dans l'exercice inventorié

3. Provisions pour sinistres à payer à la clôture de l'exercice inventorié

4. Total

5. Provisions pour sinistres à payer à l'ouverture de l'exercice inventorié

XXXXX

6. Paiements de sinistres cumulés des exercices antérieurs à l'exercice inventorié

XXXXX

XXXXX

XXXXX

Tableau C

Recours et sauvetages

ANNÉE DE SURVENANCE / MANIFESTATION (a)

N-5 ET ANT.

(N-4)

(N-3)

(N-2)

(N-1)

EX. INV.

TOTAL

1. Recours encaissés dans l'exercice inventorié

2. Prévision de recours restant à encaisser à la clôture de l'exercice inventorié

3. Total

4. Prévision de recours restant à encaisser à l'ouverture de l'exercice inventorié

XXXXX

5. Recours encaissés cumulés des exercices antérieurs à l'exercice inventorié

XXXXX

XXXXX

XXXXX

Tableau D

Frais de gestion des sinistres et des recours

ANNÉE DE SURVENANCE / MANIFESTATION (a)

N-5 ET ANT.

(N-4)

(N-3)

(N-2)

(N-1)

EX. INV.

TOTAL

1. Frais de gestion payés dans l'exercice inventorié

2. Provisions pour frais de gestion à payer à la clôture de l'exercice inventorié

3. Total

4. Provisions pour frais de gestion à payer à l'ouverture de l'exercice inventorié

XXXXX

5. Frais de gestion payés cumulés des exercices antérieurs à l'exercice inventorié

XXXXX

XXXXX

XXXXX

(a) Pour les catégories 20 à 31, année de survenance du sinistre. Pour les catégorie 35 et 36, année de manifestation du sinistre. Les provisions portées aux tableaux B ou D, ainsi que les prévisions de recours portées au tableau C, ne comprennent pas la partie constituée en application du 2° de l'article R. 331-17.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 10 novembre 2008
Sortie de vigueur le 1 janvier 2016

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).