Article R321-31 du Code des assurances

Article R321-30Article R321-32

Entrée en vigueur le 28 juillet 2013

Modifié par : LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 24 (V)

A la demande d'une entreprise de réassurance s'engageant à ne plus souscrire à l'avenir de nouveaux contrats entrant dans une ou plusieurs activités mentionnées à l'article R. 321-5-1, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut, par décision publiée au Journal officiel, constater la caducité de l'agrément administratif pour ces activités.

Entrée en vigueur le 28 juillet 2013
Modifié par :	LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 24 (V)

Sortie de vigueur le 1 janvier 2016
Abrogé par :	DÉCRET n°2015-513 du 7 mai 2015 - art. 7

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[…] Code des assurances - art. R321 -5-3 (V) Modifie Code des assurances - art. R321 -9 (VT) Modifie Code des assurances - art. R322-1 (V) Modifie Code des assurances - art. […] R613-21 (V) Article 26 I. - A créé les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Sct. […] L613- 31 […]

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