Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Modifié par : DÉCRET n°2015-513 du 7 mai 2015 - art. 10 (V)
Les entreprises mentionnées au 1° du III de l'article L. 310-1-1 doivent limiter leur objet à l'activité de réassurance et aux opérations liées. Cette exigence peut inclure une fonction de détention de participations dans le secteur financier au sens du 3° de l'article L. 517-2 du code monétaire et financier.
[…] devrait conserver la charge de sa franchise qui s'élève à 20 % du coût du sinistre avec un minimum de 60 fois l'indice BT 01 et un maximum de 300 fois l'indice, […] qui attestent notamment de ce que la police BATIDEC a pour but premier de répondre à l'obligation d'assurance de l'article L 241-1 du code des assurances (loi du 4 janvier 1978) pour les dommages de nature décennale affectant l'ouvrage à la réalisation duquel l'assuré a participé et prévoit aussi une garantie pour les mêmes dommages lorsque l'assuré intervient en qualité de sous-traitant (article 2 des conventions spéciales du contrat d'assurance responsabilité décennale 'BATIDEC'), […] La limitation de l'objet social des entreprises de réassurance à cette seule activité est consacrée par l'article R. 322-4-1 du code des assurances, […]
[…] d'une société de réassurance mutuelle ou d'une société européenne (article L. 322-1 du code des assurances). […] Ainsi le capital social d'une entreprise de réassurance constituée sous forme d'une société anonyme doit être d'au minimum 800 000 € (article R. 322-10 du code des assurances). […] Quant à la société de réassurance mutuelle, ses jours semblent compter : en effet, […] En dépit des recours intentés par le groupe Monceau Assurances, les exigences de l'ACPR ont été confirmées par le Conseil d'État le 20 mai 2015 (1). […] Ces exigences qui figurent aux articles R. 334-26 à R. 334-28 du code des assurances ont fait l'objet d'un avis de l'ACPR paru au Journal officiel le 8 mai 2012 (2). […]
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