Entrée en vigueur le 27 mars 2014
Modifié par : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 123 (V)
Les opérations relatives, d'une part, aux compensations versées aux entreprises d'assurance en application du premier alinéa du IV de l'article L. 313-20 du code de la construction et de l'habitation et, d'autre part, aux garanties de loyer et de charges au profit des bailleurs, mentionnées au deuxième alinéa du même IV, qui ne souscrivent pas de contrats d'assurance contre le risque de loyers impayés sont retracées dans deux sections comptables au sein du fonds de garantie universelle des risques locatifs mentionné au I du même article L. 313-20.
Chacune de ces sections retrace de façon distincte les comptes de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement, de l'Etat et de chaque collectivité territoriale, de chaque entreprise d'assurance ou de chaque bailleur participant au dispositif. Les comptes annuels de chacune des sections prennent la forme d'un bilan, d'un compte de résultat et d'une annexe.
Les comptes de chacune de ces sections sont certifiés par le commissaire aux comptes de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement dans le cadre d'une mission distincte de la mission générale de commissariat aux comptes exercée auprès de l'union. Les mouvements entre le compte de l'Etat au sein d'une section et le compte de l'Etat au sein de l'autre section sont effectués par l'Union des entreprises et des salariés pour le logement sur demande écrite conjointe des commissaires du Gouvernement auprès de l'union.
[…] LE FONDS DE GARANTIE DES DOMMAGES CONSÉCUTIFS À DES ACTES DE P R É V E N T I O N , D E D I A G N O S T I C O U D E S O I N S D I S P E N S É S P A R D E S PROFESSIONNELS DE SANTÉ (C) […] Le C a été créé par l'article 146 de la loi n°2011-1977 du 28 décembre 2011, loi de finances pour l'année 2012, qui a modifié le code des assurances (article 426-1 de ce code) et le code de la santé publique. Cette loi a introduit dans ce dernier code diverses modifications des articles 1142-1 et suivants pour tirer les conséquences de la création de ce fonds, destiné à indemniser les victimes d'actes de prévention, […]
[…] du logement. Article R313-40 Les disponibilités financières du fonds d'intervention et du fonds d'interventions sociales de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement en attente d'emploi sont déposées ou placées dans les conditions prévues aux articles R . 423-74 et R . 423-75. […] Article R313-41 Les règles de gestion et de fonctionnement du fonds de garantie universelle des risques locatifs sont fixées par les articles R. 426 -1 à R. 426 -11 du code des assurances
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