Article R426-1 du Code des assurances
Article R424-17
Article R426-2
Entrée en vigueur le 27 mars 2014

Commentaire1

1Base de données juridiques
weka.fr

[…] du logement. Article R313-40 Les disponibilités financières du fonds d'intervention et du fonds d'interventions sociales de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement en attente d'emploi sont déposées ou placées dans les conditions prévues aux articles R . 423-74 et R . 423-75. […] Article R313-41 Les règles de gestion et de fonctionnement du fonds de garantie universelle des risques locatifs sont fixées par les articles R. 426 -1 à R. 426 -11 du code des assurances

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision1

1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1ère chambre c, 22 juin 2017, n° 16/12909Infirmation

[…] LE FONDS DE GARANTIE DES DOMMAGES CONSÉCUTIFS À DES ACTES DE P R É V E N T I O N , D E D I A G N O S T I C O U D E S O I N S D I S P E N S É S P A R D E S PROFESSIONNELS DE SANTÉ (C) […] Le C a été créé par l'article 146 de la loi n°2011-1977 du 28 décembre 2011, loi de finances pour l'année 2012, qui a modifié le code des assurances (article 426-1 de ce code) et le code de la santé publique. Cette loi a introduit dans ce dernier code diverses modifications des articles 1142-1 et suivants pour tirer les conséquences de la création de ce fonds, destiné à indemniser les victimes d'actes de prévention, […]

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).