Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Est créé par : Ordonnance n°2011-839 du 15 juillet 2011 - art. 8
[…] la société CDC group demande à la cour, au visa des articles 1103, 1004, 1131-1 et 1131-2 du code civil et le titre VII du code des assurances, les articles L.171-1 et L.175-7 du code des assurances, de : […] — sur la demande subsidiaire d'expertise, cette demande est superfétatoire au regard des dispositions de l'article L.175-1 du code des assurances ; elle-même aurait nécessairement perçu la somme de 1.900.000 euros pour l'appareil s'il avait été assuré à ce montant ; […] Par ailleurs, l'article L. 175-5 du code des assurances prévoit : 'en l'absence de fraude, […] pour toute la somme assurée.' Et selon l'article 175-7 du même code, 'lorsque la valeur assurée de l'aéronef est une valeur agréée, […]