Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Est créé par : Ordonnance n°2011-839 du 15 juillet 2011 - art. 8
[…] — vu les dispositions des articles L.175-5 et R.114-1 du Code des assurances, […] La société Covea Risks réfute par ailleurs l'argumentation de Monsieur Y selon laquelle les dispositions de l'article R.114-1 ne s'appliquent pas au cas d'espèce en indiquant que l'article L.171-5 du Code des assurances exclut des dispositions relatives à l'assurance maritime les contrats ayant pour objet de garantir les risques relatifs à la navigation de plaisance.
[…] la société CDC group demande à la cour, au visa des articles 1103, 1004, 1131-1 et 1131-2 du code civil et le titre VII du code des assurances, les articles L.171-1 et L.175-7 du code des assurances, de : […] Par ailleurs, l'article L. 175-5 du code des assurances prévoit : 'en l'absence de fraude, le contrat est valable à concurrence de la valeur réelle des choses assurées et, si elle a été agréée, pour toute la somme assurée.' Et selon l'article 175-7 du même code, 'lorsque la valeur assurée de l'aéronef est une valeur agréée, […] S'agissant du préjudice résultant de la faute contractuelle retenue, il résulte des dispositions de l'article L. 175-7 du code des assurances précité que, […]