Article L175-7 du Code des assurances

Article L175-6Article L175-8

Entrée en vigueur le 1 juillet 2012

Est créé par : Ordonnance n°2011-839 du 15 juillet 2011 - art. 8

Lorsque la valeur assurée de l'aéronef est une valeur agréée, les parties s'interdisent réciproquement toute autre estimation, sauf si l'assureur établit qu'il y a eu fraude de la part de l'assuré ou de son mandataire. Dans ce cas l'assurance de la chose assurée est nulle, et la prime reste acquise à l'assureur.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Est créé par :	Ordonnance n°2011-839 du 15 juillet 2011 - art. 8

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1. Cour d'appel de Lyon, 3e chambre a, 7 novembre 2024, n° 21/06457Confirmation

[…] ARRET DU 07 Novembre 2024 […] Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 7 février 2022, la société CDC group demande à la cour, au visa des articles 1103, 1004, 1131-1 et 1131-2 du code civil et le titre VII du code des assurances, les articles L.171-1 et L.175-7 du code des assurances, de : […] — sur la demande subsidiaire d'expertise, cette demande est superfétatoire au regard des dispositions de l'article L.175-1 du code des assurances ; […] Par ailleurs, l'article L. 175-5 du code des assurances prévoit : 'en l'absence de fraude, […] pour toute la somme assurée.' Et selon l'article 175-7 du même code, […] il résulte des dispositions de l'article L. 175-7 du code des assurances précité que, […]

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