Article R144-2 du Code des assurances

Article R144-3

Entrée en vigueur le 26 novembre 2011

Est créé par : Décret n°2011-1635 du 23 novembre 2011 - art. 1

Les contrats mentionnés à l'article L. 144-1 souscrits en vue de garantir un revenu viager comportent une clause qui permet aux adhérents d'opter chaque année pour le versement d'une prime ou cotisation dont le montant annuel est compris entre un minimum qui varie chaque année parallèlement au plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale et un maximum égal à quinze fois le montant annuel de la cotisation minimale.

Entrée en vigueur le 26 novembre 2011
Est créé par :	Décret n°2011-1635 du 23 novembre 2011 - art. 1

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1. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 6, 2 juillet 2025, n° 23/09489Confirmation

[…] ARRET DU 02 JUILLET 2025 […] Conformément aux articles 154 bis du code général des impôts et R.144-2 et R.144-3 du code des assurances, sont admises en déduction du bénéfice imposable des professionnels libéraux les cotisations versées sur un PERM, […] Or, le versement minimum annuel étant fixé à 2 089,52 euros, le montant maximum des cotisations était conformément à l'article R. 144-2 du code des assurances dans sa version en vigueur en 2017 de 2 089,52 € × 15 = 31 342, […] et le montant des cotisations de rattrapage au maximum de 31 342,80 euros par application de l'article R. 144-3 du code des assurances, […] de « bénéfice fiscal re-calcul », d'un « I. R. dû » ou d'un « écart » de 14 805 euros, […]

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