Entrée en vigueur le 7 septembre 2014
Modifié par : DÉCRET n°2014-1008 du 4 septembre 2014 - art. 3
Un plan d'épargne retraite populaire peut notamment relever de l'un ou de plusieurs des types suivants :
1° Un plan consistant en l'acquisition d'une rente viagère différée ;
2° Un plan consistant en la constitution d'une épargne convertie en rente ;
3° Un plan régi par l'article L. 441-1 du présent code ou par l'article L. 222-1 du code de la mutualité ;
4° Un plan relevant du chapitre IV du titre III du livre Ier pour lequel le capital garanti à l'échéance, constitutif de la rente garantie, est égal, à la date de versement, aux primes versées nettes de frais.
Lorsque le plan relève du 3°, les dispositions des articles R. 441-13, R. 441-15, R. 441-26 à R. 441-28, des premier, troisième et quatrième alinéas de l'article R. 441-16 du présent code, des articles R. 222-5, R. 222-19, R. 222-55 et des premier, troisième et quatrième alinéas de l'article R. 222-6 du code de la mutualité ne s'appliquent pas.
L'ensemble des conditions de constitution, de fonctionnement et de contrôle du GERP et du comité de surveillance sont fixées par l'article L. 144-2 du code des assurances, par les articles R. 144-4 et suivants du code des assurances et par les articles A144-1 et suivants du code des assurances. […] Toutefois lorsque l'association souscrit un seul plan, […] C. […] Différents types de PERP 50 Il résulte de l'application combinée de l'article L. 144-2 du code des assurances et de l'article R. 144-18 du code des assurances qu'un PERP peut relever de l'un ou de plusieurs des types suivants : un PERP consistant en l'acquisition d'une rente viagère différée, […]
Lire la suite…[…] D E P A R I S […] En effet, de la lecture combinée des articles L. 132-23 3 e alinéa, D.132-7.1 et R.144-27 du code des assurances, si le transfert d'un PERP vers un autre PERP est de droit, il n'en va pas nécessairement de même lorsque le transfert d'un PERP est envisagé vers un autre contrat qu'un PERP. […] Enfin, les régimes complémentaires de retraite en point, (articles L. 441-1 et R.144-18 du code des assurances) sont soumis aux règles impératives de formation et de surveillance applicables aux PERP (souscription obligatoire par une association dite Groupement Epargne Retraite Populaire “GERP”, qui est sous le contrôle en particulier de l'Autorité de Contrôle Prudentiel), contrairement au PREFON, autre régime complémentaire de retraite.
[…] en application de l'article L160-5 du code des assurances et des articles A160-2 du code des assurances à A160-4 du code des assurances, […] de fonctionnement et de contrôle du GERP et du comité de surveillance sont fixées par l'article L144-2 du code des assurances, par les articles R144-4 et suivants du code des assurances et par les articles A144-1 et suivants du code des assurances. […] Différents types de PERP 50 Il résulte de l'application combinée de l'article L144-2 du code des assurances et de l'article R144-18 du code des assurances qu'un PERP peut relever de l'un ou de plusieurs des types suivants : un PERP consistant en l'acquisition d'une rente viagère différée, […]
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