Article L441-1 du Code des assurances
Article L432-6Article L441-2
Entrée en vigueur le 1 juillet 2010
Modifié par : Ordonnance n°2009-106 du 30 janvier 2009 - art. 2

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1. Droit des assurances et responsabilité civile (fr)
lagbd.org · 24 juillet 2026

La Cour d'appel de Douai, par un arrêt du 17 septembre 2015, accueille sa demande de résiliation, sur le fondement de la faculté de résiliation annuelle établie à l'article L. 113-2 du Code des assurances. […] Le possible cumul des articles L. 132-5-1 du Code des assurances et de l'article 1240 du Code civil • Cass. civ. 2, 23 novembre 2017 (pourvoi n°16-21.671) L'exercice de la faculté de renonciation, […] d'un contrat de capitalisation, ou avant l'adhésion à un contrat mentionné aux articles L. 132-5-3 et L. 441-1 du Code des assurances, et devant être matérialisé par écrit, avec clarté et exactitude sur support papier ou autre support durable. […] L. 131-4 du Code des assurances, […]

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2. Droit des assurances et responsabilité civile (fr)
lagbd.org · 13 mai 2026

La Cour d'appel de Douai, par un arrêt du 17 septembre 2015, accueille sa demande de résiliation, sur le fondement de la faculté de résiliation annuelle établie à l'article L. 113-2 du Code des assurances. […] Le possible cumul des articles L. 132-5-1 du Code des assurances et de l'article 1240 du Code civil • Cass. civ. 2, 23 novembre 2017 (pourvoi n°16-21.671) L'exercice de la faculté de renonciation, […] d'un contrat de capitalisation, ou avant l'adhésion à un contrat mentionné aux articles L. 132-5-3 et L. 441-1 du Code des assurances, et devant être matérialisé par écrit, avec clarté et exactitude sur support papier ou autre support durable. […] L. 131-4 du Code des assurances, […]

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3. Professionnels conditions (raw:(publique)) codes:"Code de la mutualité"
Droit.org · 6 mai 2026

[…] collectivités groupe cotisations retraite contrats 3 Résultats (1 - 3) 🌍 Modification article L144-1 du Code monétaire et financier (2026-04-30) (Code Monétaire et Financier (MAJ)) [6/5/2026] : Sans préjudice de l ' article L . 141-6 , la Banque de France peut entrer directement en relation avec les entreprises […] publiques au profit de ses membres ou dans le cadre de régimes collectifs de retraite organisés conformément aux dispositions des articles L . 141-1 et L. 441 -1 du code des assurances […]

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Décisions • 38

1. Cour d'appel de Lyon, 1re chambre civile a, 14 septembre 2023, n° 22/03429Confirmation

[…] la constitution d'une épargne qui sera obligatoirement convertie en rente viagère, soit dans le cadre d'une opération régie par l'article L. 441-1 du code des assurances, par l'article L. 932-24 du code de la sécurité sociale ou par l'article L. 222-1 du code de la mutualité;

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2. Tribunal administratif de Rennes, 26 mai 2011, n° 0903033Rejet

[…] par l'acquisition d'une rente viagère différée, soit par la constitution d'une épargne qui sera obligatoirement convertie en rente viagère, soit dans le cadre d'une opération régie par l'article L. 441-1 du code des assurances, par l'article L. 932-24 du code de la sécurité sociale ou par l'article L. 222-1 du code de la mutualité.

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3. Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, 26 février 2018, n° 2017-09

[…] Considérant, en outre, que les dispositions de l'article L. 132-27-1 du code des assurances auquel renvoie l'article R. 132-5-1-1 de ce code exigent une connaissance des exigences et besoins du client reposant « en particulier sur les éléments d'information communiqués par le souscripteur ou l'adhérent concernant sa situation financière » avant la conclusion « d'un contrat d'assurance individuel comportant des valeurs de rachat, d'un contrat de capitalisation, ou avant l'adhésion à un contrat mentionné à l'article L. 132-5-3 ou à l'article L. 441-1 » de ce code ; que si, parmi les contrats mentionnés par la poursuite, seul le contrat […] Obsèques comporte des valeurs de rachat, […]

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Document parlementaire • 0

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