Entrée en vigueur le 1 juillet 2010
Modifié par : Ordonnance n°2009-106 du 30 janvier 2009 - art. 2
Les entreprises d'assurance sont autorisées à participer directement ou indirectement, notamment par la collecte de primes ou cotisations, par la constitution de capitaux payables en cas de vie, par la constitution et le service de retraites ou avantages viagers, à toute opération ayant pour objet l'acquisition ou la jouissance de droits en cas de vie dans laquelle un lien est établi entre la revalorisation des primes et celle des droits en cas de vie précédemment acquis et dont les actifs et les droits sont isolés de ceux des autres assurés et soumis aux conditions prévues au présent chapitre.
Ces opérations constituent des engagements dont l'exécution dépend de la durée de la vie humaine au sens de l'article L. 310-1.
La Cour d'appel de Douai, par un arrêt du 17 septembre 2015, accueille sa demande de résiliation, sur le fondement de la faculté de résiliation annuelle établie à l'article L. 113-2 du Code des assurances. […] Le possible cumul des articles L. 132-5-1 du Code des assurances et de l'article 1240 du Code civil • Cass. civ. 2, 23 novembre 2017 (pourvoi n°16-21.671) L'exercice de la faculté de renonciation, […] d'un contrat de capitalisation, ou avant l'adhésion à un contrat mentionné aux articles L. 132-5-3 et L. 441-1 du Code des assurances, et devant être matérialisé par écrit, avec clarté et exactitude sur support papier ou autre support durable. […] L. 131-4 du Code des assurances, […]
Lire la suite…[…] collectivités groupe cotisations retraite contrats 3 Résultats (1 - 3) 🌍 Modification article L144-1 du Code monétaire et financier (2026-04-30) (Code Monétaire et Financier (MAJ)) [6/5/2026] : Sans préjudice de l ' article L . 141-6 , la Banque de France peut entrer directement en relation avec les entreprises […] publiques au profit de ses membres ou dans le cadre de régimes collectifs de retraite organisés conformément aux dispositions des articles L . 141-1 et L. 441 -1 du code des assurances […]
Lire la suite…[…] la constitution d'une épargne qui sera obligatoirement convertie en rente viagère, soit dans le cadre d'une opération régie par l'article L. 441-1 du code des assurances, par l'article L. 932-24 du code de la sécurité sociale ou par l'article L. 222-1 du code de la mutualité;
[…] par l'acquisition d'une rente viagère différée, soit par la constitution d'une épargne qui sera obligatoirement convertie en rente viagère, soit dans le cadre d'une opération régie par l'article L. 441-1 du code des assurances, par l'article L. 932-24 du code de la sécurité sociale ou par l'article L. 222-1 du code de la mutualité.
[…] Considérant, en outre, que les dispositions de l'article L. 132-27-1 du code des assurances auquel renvoie l'article R. 132-5-1-1 de ce code exigent une connaissance des exigences et besoins du client reposant « en particulier sur les éléments d'information communiqués par le souscripteur ou l'adhérent concernant sa situation financière » avant la conclusion « d'un contrat d'assurance individuel comportant des valeurs de rachat, d'un contrat de capitalisation, ou avant l'adhésion à un contrat mentionné à l'article L. 132-5-3 ou à l'article L. 441-1 » de ce code ; que si, parmi les contrats mentionnés par la poursuite, seul le contrat […] Obsèques comporte des valeurs de rachat, […]
La Cour d'appel de Douai, par un arrêt du 17 septembre 2015, accueille sa demande de résiliation, sur le fondement de la faculté de résiliation annuelle établie à l'article L. 113-2 du Code des assurances. […] Le possible cumul des articles L. 132-5-1 du Code des assurances et de l'article 1240 du Code civil • Cass. civ. 2, 23 novembre 2017 (pourvoi n°16-21.671) L'exercice de la faculté de renonciation, […] d'un contrat de capitalisation, ou avant l'adhésion à un contrat mentionné aux articles L. 132-5-3 et L. 441-1 du Code des assurances, et devant être matérialisé par écrit, avec clarté et exactitude sur support papier ou autre support durable. […] L. 131-4 du Code des assurances, […]
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