Entrée en vigueur le 29 décembre 2025
Modifié par : Décret n°2025-1359 du 26 décembre 2025 - art. 8
Le conseil de gestion se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président, à l'initiative de celui-ci ou bien à la demande du ministre chargé de l'économie ou du ministre chargé de la santé.
Le secrétariat du conseil de gestion est assuré par l'entité désignée conformément au IV de l'article L. 426-1.
[…] vue d'obtenir le remboursement des som 🌍 Modification article R427 -10 du Code des assurances (2025-12-28) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/25: ) Le représentant légal de l'entité désignée conformément au IV de l' article L. 426-1 arrête les comptes du fonds pour l'exercice écoulé après consultation du conseil de gestion mentionné à l'article R. 427 -7 selon les modalités prévues à l'article R. 427 -9 🌍 Modification article R427 -13 du Code des assurances […]
Lire la suite…