Article L426-1 du Code des assurances
Article L425-1Article L427-1
Entrée en vigueur le 16 février 2025
Modifié par : LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 125 (V)

Commentaires • 49

1. Assurance responsabilité civile professionnelle du médecin : défaut d'assurance et changement d'assureur
cabinetfarines.fr · 3 novembre 2026

Le même article prévoit en effet que l'assurance de l'établissement couvre ses salariés agissant dans la limite de la mission qui leur a été impartie, même s'ils disposent d'une indépendance dans l'exercice de l'art médical. Les contrats peuvent comporter des plafonds de garantie, dont les montants minimaux sont fixés par décret (article L. 251-1 du code des assurances). […] Pour couvrir ce risque, l'article L. 426-1 du code des assurances a institué un fonds de garantie, géré par la Caisse centrale de réassurance, qui indemnise les victimes lorsque le délai de garantie de l'assurance est expiré, ainsi que pour la part des indemnités excédant les plafonds de garantie. […]

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2. Maître Hassan Kohen
kohenavocats.com · 9 mai 2026

L'hôpital a perdu votre dossier médical : un renversement de la charge de la preuve En principe, l'article L. 1142-1, I, […] à concurrence des sommes versées, dans les droits de la victime contre la personne responsable du dommage ou, le cas échéant, son assureur ou le fonds institué à l'article L. 426-1 du même code. […] 20 décembre 2022, n° 451777 (décision). motifs : « Les dispositions de l'article L. 1142-15 de ce code ne font pas obstacle à ce que l'ONIAM émette un tel titre à l'encontre de la personne responsable du dommage, de son assureur ou du fonds institué à l'article L. 426-1 du code des assurances afin de recouvrer les sommes versées à la victime, […]

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3. Ouverture du fonds de garantie des professionnels de santé libéraux pour lutter contre des « trous de garantie »
Mme Catherine Procaccia, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Val-de-Marne · Questions parlementaires · 20 avril 2023

Afin de répondre à des situations de dépassement des plafonds prévus par les contrats ou d'expiration de garantie, l'article 146 de la loi de finances pour 2012 instaurait la création d'un fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par des professionnels de santé exerçant à titre libéral (FADPS). Dix ans plus tard, […] de diagnostic ou de soins dispensés par les professionnels de santé exerçant à titre libéral » (FAPDS). […] En application de l'article L. 426-1 du code des assurances, le FAPDS a pour mission de prendre en charge les indemnités fixées au titre de la réparation des préjudices subis par les victimes et, […]

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Décisions • 350

[…] 1 […] Enfin, aux termes de l'article R. 1142-53 du code de la santé publique (CSP) l'ONIAM peut émettre un titre exécutoire en vue du recouvrement de toute créance dont le fondement se trouve dans les dispositions d'une loi, d'un règlement ou d'une décision de justice, ou dans les obligations contractuelles ou quasi-délictuelles du débiteur. Les dispositions de l'article L. 1142-15 de ce code ne font pas obstacle à ce que l'ONIAM émette un tel titre à l'encontre de la personne responsable du dommage, de son assureur ou du fonds institué à l'article L. 426-1 du code des assurances afin de recouvrer les sommes versées à la victime, aux droits de laquelle il est subrogé, procédure utilisée par l'ONIAM pour émettre le titre contesté.

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2. CAA de DOUAI, 2ème chambre, 25 juin 2025, 22DA01839, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] — de mettre à la charge de la société RMI la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] ou lorsque le responsable des dommages n'est pas assuré ou la couverture d'assurance prévue à l'article L. 1142-2 est épuisée ou expirée, l'office institué à l'article L. 1142-22 est substitué à l'assureur. () L'acceptation de l'offre de l'office vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil. La transaction est portée à la connaissance du responsable et, le cas échéant, de son assureur ou du fonds institué à l'article L. 426-1 du code des assurances. […]

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3. Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 21, 27 mars 2024, n° 19/13446

[…] L'ordre à recouvrer exécutoire émis par l'ONIAM le 16 mai 2018 fait état dans la rubrique « libellés » de « 1 Avis CCI – Article L1141-15 1 protocole d'indemnisation transactionnelle partielle 1 Protocole d'indemnisation transactionnelle » et dans la rubrique « objet-recette » de « Art L.1141-15 SUBSTITUTION SUBSTITUTION M [F] [J] », […] il doit de choisir entre l'émission d'un titre exécutoire à l'encontre de la personne responsable du dommage, de son assureur ou du fonds institué à l'article L.426-1 du code des assurances et la saisine de la juridiction compétente d'une requête en recouvrement. […] le cas échéant, son assureur ou le fonds institué à l'article L. 426-1 du même code. […]

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Document parlementaire • 0

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