Entrée en vigueur le 29 décembre 2025
Modifié par : Décret n°2025-1359 du 26 décembre 2025 - art. 9
Le représentant légal de l'entité désignée conformément au IV de l'article L. 426-1 arrête les comptes du fonds pour l'exercice écoulé après consultation du conseil de gestion mentionné à l'article R. 427-7 selon les modalités prévues à l'article R. 427-9.
En vue d'obtenir le remboursement des som 🌍 Modification article R427-10 du Code des assurances (2025-12-28) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/25: ) Le représentant légal de l'entité désignée conformément au IV de l' article L. 426-1 arrête les comptes du fonds pour l'exercice écoulé après consultation du conseil de gestion mentionné à l'article R. 427 -7 selon les modalités prévues à l'article R. 427 -9 🌍 Modification article R427 -13 du Code des assurances (2025-12-28) […]
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