Entrée en vigueur le 28 juillet 2013
Est créé par : LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 51
Groupama SA est l'organe central, au sens du premier alinéa du présent article, du réseau composé par les sociétés ou caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles.
La dénomination de société ou de caisse d'assurances ou de réassurances mutuelle agricole est réservée aux sociétés ou aux caisses qui procèdent à la cession ou à la rétrocession en réassurance, directement ou indirectement, de risques qu'elles assurent auprès de l'organe central mentionné au premier alinéa.
1° Après l'article L. 612-33, il est inséré un article L. 612-33-1 ainsi rédigé : « Art. […] l'article L. 511-33 […] « Tout excédent dont la chambre de compensation est redevable une fois qu'elle a achevé le processus de gestion de la défaillance de l'adhérent compensateur est restitué sans délai aux donneurs d'ordres lorsqu'ils sont connus de la contrepartie centrale ou, s'ils ne le sont pas, à l'adhérent compensateur pour le compte de ses donneurs d'ordres. » TITRE V DISPOSITIONS RELATIVES AUX SOCIETES OU CAISSES D'ASSURANCE ET DE REASSURANCE MUTUELLES AGRICOLES Article 16 Après l'article L. 322-27 du code des assurances, […]
Lire la suite…16 Après l'article L. 322-27 du code des assurances, sont insérés les articles L. 322-27-1 et L. 322-27-2 ainsi rédigés : « Art. […] L. 322-27-1. - L'organe central des caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles est une société anonyme d'assurance agréée conformément aux dispositions de l'article L. 321-1 du code des assurances ou une société anonyme de réassurance agréée conformément aux dispositions de l'article L. 321-1-1, dont la majorité des droits de vote est détenue conjointement, directement ou indirectement, par les sociétés ou caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles à compétence départementale ou régionale. « Groupama SA est l'organe central, […]
Lire la suite…[…] — à titre subsidiaire, juger que l'action de l'ONIAM est prescrite par application de l'article L 114-1 du code des assurances, […] Vu les articles L 322-27-1 et L 322-27-2 du code des assurances ;
[…] Par jugement contradictoire rendu le 16 décembre 2014, auquel il est renvoyé pour un plus amples exposé des faits, de la procédure antérieure et des prétentions des parties, le tribunal de grande instance de Montpellier a notamment, au visa des articles 544 et 1134 du code civil, L.2131-2 du code du travail, L.771-1 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que des articles L.322-27, L.322-27-1, L.321-21, X, L.322-26-3, L.322-26-4 et L.322-26-5 du code des assurances : […] Par déclaration parvenue au greffe de la cour le 27 janvier 2015, la CLAMA des Gorges de l'Ardèche a interjeté appel de ce jugement. […] C'est à tort également que la CLAMA invoque le bénéfice des dispositions de l'article R.322-73 du code des assurances, ainsi libellé :