Entrée en vigueur le 10 octobre 2021
Modifié par : LOI n°2021-1308 du 8 octobre 2021 - art. 42
Les entreprises mentionnées au 1° de l'article L. 310-2 ne peuvent commencer leurs opérations qu'après avoir obtenu un agrément administratif délivré par le l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution mentionné à l'article L. 612-1 du code monétaire et financier. Toutefois, en ce qui concerne les opérations d'acceptation en réassurance, cet agrément n'est pas exigé.
L'agrément est accordé sur demande de l'entreprise, pour les opérations d'une ou plusieurs branches d'assurance. L'entreprise ne peut pratiquer que les opérations pour lesquelles elle est agréée.
Aucun agrément ne peut être accordé à une même entreprise pour des opérations définies au 1° de l'article L. 310-1 et pour des opérations définies au 3° du même article.
Aucun agrément ne peut être accordé à une même entreprise pour des opérations définies au dernier alinéa de l'article L. 310-1 et pour des opérations définies aux 1°, 2°, 3° du même article.
Aucun agrément ne peut être accordé à une entreprise tontinière pour des opérations autres que tontinières.
Avant l'octroi d'un agrément à une entreprise d'assurance qui est :
a) Soit une filiale d'une entreprise d'assurance ou de réassurance agréée dans un autre Etat membre ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
b) Soit une filiale de l'entreprise mère d'une entreprise d'assurance ou de réassurance agréée dans un autre Etat membre ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
c) Soit une entreprise contrôlée par une personne, physique ou morale, qui contrôle également une entreprise d'assurance ou de réassurance agréée dans un autre Etat membre ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen,
les autorités compétentes de l'autre Etat membre ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen concerné sont consultées.
Avant l'octroi d'un agrément à une entreprise d'assurance dont le programme d'activité prévoit qu'une partie des opérations sera fondée sur la libre prestation de services ou la liberté d'établissement dans un autre Etat membre et lorsque ce programme d'activité montre que les activités en question sont susceptibles d'avoir un effet significatif sur le marché de l'Etat membre d'accueil, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en informe l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles et l'autorité de contrôle de l'Etat membre d'accueil concerné.
L'information mentionnée à l'avant-dernier alinéa du présent article est suffisamment détaillée pour permettre une évaluation correcte de la situation par l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles et l'autorité de contrôle de l'Etat membre d'accueil.
Les principes régissant cet agrément sont définis dans l'article L-321-1 du Code des assurances. En premier lieu, le principe de spécialité stipule qu'une entité ne peut pratiquer que les opérations pour lesquelles elle a été agréée. Toutefois, l'article R322-2 admet une exception à cette règle, autorisant une entreprise à commercialiser les contrats d'une autre société pour laquelle cette dernière est agréée. Ensuite, il y a le principe de spécialisation en vie ou non-vie, ainsi que celui de l'agrément par branche.
Lire la suite…Ce transfert est conditionné à l'obtention par Insurem de l'agrément administratif délivré par les autorités de contrôle françaises, au titre de l'article L. 321-1 du code des assurances, permettant l'exercice d'une activité d'assurance. Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces entreprises pour formuler leurs observations sur le transfert envisagé.
Lire la suite…[…] Selon cette circulaire, « les formules de financement en prévision d'obsèques visées au 2° de l'article L. 2223-20 du code général des collectivités territoriales (…) sont des contrats dont l'exécution dépend de la durée de la vie humaine au sens du 1° de l'article L. 310-1 du code des assurances ». Tout contrat dont la finalité est d'assurer un financement en prévision d'obsèques entre dans le champ d'application de ces dispositions puisque le critère posé par le législateur dans l'article L. 2223-20 du code général des collectivités territoriales est la destination initiale des sommes versées. En conséquence, conformément aux dispositions de l'article L. 321-1 du code des assurances, seules les
[…] Il est de jurisprudence déjà ancienne et bien établie que, instituée par les articles L. 621-1 et L. 621-3 du code de la sécurité sociale en tant que section professionnelle de la [6], la [7] tient de l'article R. 641-1 du même code la personnalité juridique et l'autonomie financière et son directeur est investi par l'article L. 122-1 dudit code du pouvoir d'agir et de représenter en justice cet organisme (en ce sens : Soc. 19 octobre 2000, n° 98-22.351 ; 11 mai 2011, n° 99-18.939 ; 2 mai 2002, n° 00-17.695 ; 27 juin 2002, no 01-20.571). […] Il ne s'agit en effet pas d'une entreprise d'assurance, astreinte à l'obligation d'agrément posée par l'article L. 321-1 du code des assurances.
[…] code civil et non suivant les règles de l'article L324-1 du code des assurances ; […] souscripteurs ou bénéficiaires desdits contrats ; l'article L321-1 du code des assurances ne fait aucune référence à des créances au titre de la répétition de l'indû que le cédant détiendrait à l'égard de ces assurés ou à toute autre créance à l'égard des assurés cédés qui ne trouverait pas sa cause dans le contrat d'assurance ; […] « Les entreprises d'assurance françaises et leurs succursales mentionnées au 1° de l'article L. 310-2 ainsi que les succursales françaises d'entreprises d'assurance mentionnées aux 3° et 4° du même article peuvent être autorisées, dans les conditions définies au présent article, […]
Le nouvel article L. 253-1 du code des assurances dispose ainsi que le titulaire d'un mandat électif ou la personne s'étant publiquement déclarée candidate à un tel mandat qui s'est vu refuser la souscription d'un contrat par au moins deux entreprises d'assurance couvrant en France les risques de dommages des biens meubles et immeubles tenant lieu de permanence électorale ou accueillant des réunions électorales peut saisir un bureau central de tarification prévu à l'article L. 212-1. […] Il précise que l'entreprise d'assurance qui maintient son refus de garantir le risque dont la prime a été fixée par le bureau central de tarification est réputée ne plus respecter la réglementation en vigueur et encourt, […] soit le retrait des agréments prévus aux articles L. 321-1, […]
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