Article R322-106-2 du Code des assurances

Article R*322-106-1

Article R322-106-3

Entrée en vigueur le 11 janvier 2014

Est créé par : Décret n°2014-12 du 8 janvier 2014 - art. 1

Les opérations de fusion entre sociétés d'assurance mutuelles sont régies par les dispositions de la présente sous-section, sans préjudice des dispositions des articles L. 324-1 et L. 324-3 relatives au transfert de portefeuille.

Entrée en vigueur le 11 janvier 2014
Est créé par :	Décret n°2014-12 du 8 janvier 2014 - art. 1

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1. Les modalités de fusion des sociétés d’assurance mutuelles précisées au Journal officielAccès limité

www.argusdelassurance.com · 10 janvier 2014

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