Code des assurances / Partie législative / Livre Ier : Le contrat / Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes / Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré
Article L113-15-2 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 2020
Modifié par : LOI n°2019-733 du 14 juillet 2019 - art. 1
Pour les contrats d'assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles et relevant des branches ou des catégories de contrats définies par décret en Conseil d'Etat, l'assuré peut, après expiration d'un délai d'un an à compter de la première souscription, résilier sans frais ni pénalités les contrats et adhésions tacitement reconductibles. La résiliation prend effet un mois après que l'assureur en a reçu notification par l'assuré.
Le droit de résiliation prévu au premier alinéa est mentionné dans chaque contrat d'assurance. Il est en outre rappelé avec chaque avis d'échéance de prime ou de cotisation.
Le droit de résiliation prévu au même premier alinéa n'est pas ouvert à l'adhérent lorsque le lien qui l'unit à l'employeur rend obligatoire l'adhésion au contrat.
Lorsque le contrat est résilié dans les conditions prévues au premier alinéa, l'assuré n'est redevable que de la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque est couvert, cette période étant calculée jusqu'à la date d'effet de la résiliation. L'assureur est tenu de rembourser le solde à l'assuré dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation. A défaut de remboursement dans ce délai, les sommes dues à l'assuré produisent de plein droit intérêts au taux légal.
Pour les contrats d'assurance de personnes souscrits par un employeur ou une personne morale au profit de ses salariés ou adhérents et relevant des catégories de contrats définies par décret en Conseil d'Etat, le droit de résiliation prévu au même premier alinéa est ouvert au souscripteur.
Pour l'assurance de responsabilité civile automobile définie à l'article L. 211-1 et pour l'assurance mentionnée au g de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, le nouvel assureur effectue pour le compte de l'assuré souhaitant le rejoindre les formalités nécessaires à l'exercice du droit de résiliation dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article. Il s'assure en particulier de la permanence de la couverture de l'assuré durant la procédure.
Dans le cas où l'assuré souhaite résilier un contrat conclu pour le remboursement et l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident afin de souscrire un nouveau contrat auprès d'un nouvel organisme, celui-ci effectue pour le compte de l'assuré souhaitant le rejoindre les formalités nécessaires à l'exercice du droit de résiliation dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article. Les organismes intéressés s'assurent de l'absence d'interruption de la couverture de l'assuré durant la procédure.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités et conditions d'application du présent article.
Commentaires • 51
Afin d'équilibrer les relations entre assureurs et consommateurs, le code des assurances comporte de nombreuses obligations à la charge des professionnels destinées à protéger les souscripteurs d'un contrat d'assurance. […] Tout manquement à cette obligation est susceptible d'engager la responsabilité civile de l'assureur. […] Aux termes de l'article L. 212-1 du code de la consommation, toute clause ayant pour objet ou pour effet de créer, […] comprenant lui aussi des dispositions favorables aux droits des consommateurs. L'article L. 113-15-2 du code des assurances reconnaît ainsi un droit de résiliation infra-annuel (RIA) unilatéral pour certains contrats aux consommateurs. […] En parallèle, […]
Lire la suite…Afin de rééquilibrer les rapports de force entre assureurs et consommateurs, le code des assurances comporte de nombreuses obligations à la charge des professionnels destinées à protéger les souscripteurs d'un contrat d'assurance. […] Tout manquement à cette obligation est susceptible d'engager la responsabilité civile de l'assureur. […] Aux termes de l'article L. 212-1 du code de la consommation, […] comprenant lui aussi des dispositions favorables aux droits des consommateurs. L'article L. 113-15-2 du code des assurances reconnaît ainsi aux consommateurs un droit de résiliation infra-annuel (RIA) unilatéral pour certains contrats. […] En parallèle, […]
Lire la suite…Décisions • 11
Les dispositions de l'article L. 113-15-2 du code des assurances, issues de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, ne s'appliquent, selon l'article 61, II, de cette même loi, qu'aux contrats conclus ou tacitement reconduits à compter du 1 er janvier 2015, lendemain de la publication du décret n° 2014-1685 du 29 décembre 2014 précisant les modalités et conditions de leur application.
Lire la suite…- Article l. 113-15-2 du code des assurances·
- 113-15-2 du code des assurances·
- Application aux contrats en cours·
- Conditions générales des contrats·
- Application dans le temps·
- Résiliation par l'assuré·
- Application immédiate·
- Contrat d'assurance·
- Lois et règlements·
- Détermination
[…] Nous constatons que TÉECHSONO invoque l'article L.113-15-2 du code des assurances pour justifier que cette résiliation prend effet un mois après la lettre de résiliation, date qu'elle assimile au 30 juin 2016 ; que ledit article L.113-15-2 dispose que « pour les contrats d'assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles et relevant des branches définies par décret en Conseil d'Etat, l'assuré peut, à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la première souscription, résilier sons frais ni pénalités les contrats et adhésions tacitement reconductibles. […]
Lire la suite…- Résiliation·
- Clause pénale·
- Contrats·
- Tva·
- Tribunaux de commerce·
- Facture·
- Sociétés·
- Ordonnance·
- Titre·
- Lettre
3. Conseil d'État, 1ère chambre, 21 octobre 2021, 449115, Inédit au recueil Lebon
[…] En vertu des articles L. 113-15-2 du code des assurances, L. 932-12-1 et L. 932-21-2 du code de la sécurité sociale et L. 221-10-2 du code de la mutualité, dans leur rédaction issue de la loi du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaires santé, pour les contrats et règlements d'assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles et relevant des branches ou des catégories de contrats définies par décret en Conseil d'Etat ou, […]
Lire la suite…- Résiliation·
- Contrats·
- Décret·
- Assurances·
- Mutuelle·
- Constitutionnalité·
- Conseil d'etat·
- Conseil constitutionnel·
- Dénonciation·
- Règlement
Afin de rééquilibrer les rapports de force entre assureurs et assurés, le code des assurances comporte de nombreuses obligations à la charge des professionnels destinées à protéger les souscripteurs d'un contrat d'assurance. […] Tout manquement à cette obligation est susceptible d'engager la responsabilité civile de l'assureur. […] Aux termes de l'article L. 212-1 du code de la consommation en effet, […] comprenant lui aussi des dispositions favorables aux droits des consommateurs. L'article L. 113-15-2 du code des assurances reconnaît ainsi un droit de résiliation infra-annuel (RIA) unilatéral aux consommateurs pour certains contrats. […] En parallèle, […]
Lire la suite…